preparatory:AB 13682

Wortprotokoll

Vous pensez bien que cette importante partie de la documentation en rose est le résultat du changement de philosophie que nous avons opéré. Nous allons donc supprimer toute une série de dispositions prévues par le Conseil fédéral, parce que la plupart d'entre elles ont été reprises, ou bien à la lettre ou bien dans l'esprit, dans les propositions de la commission. Il n'y a pas d'éléments particuliers à faire remarquer. Le débat, nous l'avons tenu tout à l'heure lors de la discussion du projet de loi et avec votre accord et sous réserve qu'il y ait des propositions de nos collègues, je vous proposerais de traiter cette loi en bloc.