AB 137063

Wortprotokoll

Madame Leutenegger Oberholzer a raison sur un point - mais c'est bien le seul -, c'est que cet article est relativement compliqué. S'il a évolué au cours des délibérations, c'est aussi dans le but d'éviter que l'application de cette loi ne se fasse par l'intermédiaire des fameuses circulaires de l'administration fédérale que nous apprécions tellement. Je crois que Monsieur le conseiller fédéral Merz l'a dit: le but de cet article, c'est de régler l'imposition des bénéfices de liquidation des sociétés de personnes et d'essayer de rétablir un certain équilibre entre les employés et les indépendants qui arrêtent leur activité après 55 ans.

La gauche a demandé des rapports durant tous les débats. Etait-ce dans le but de retarder le travail ou dans celui de préparer la fameuse campagne référendaire qu'on nous annonce depuis le début des délibérations? Je ne peux pas répondre à cette question.

La commission a cependant estimé que nous disposions aujourd'hui de tous les chiffres nécessaires pour prendre une décision. Elle a pris sa décision par 16 voix contre 9. Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.

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