preparatory:AB 13717

Wortprotokoll

Mme Beerli l'a dit dans son introduction: par sa proposition individuelle, elle propose un nouvel article 27bis, ce qui est tout à fait son droit. Mais il est juste de rappeler que cet article, dans une formulation analogue, a été discuté en commission et que la commission l'avait rejeté. Elle avait rejeté non pas la formulation que nous avons ici, qui est nouvelle, mais une formulation analogue, proposée par Mme Beerli.

Je crois qu'il faut dire très clairement ici - et je ne m'exprime pas en qualité de président de la commission mais à titre personnel - que la proposition Beerli n'est pas une proposition technique mineure, qui vise à améliorer le détail d'une proposition globale concernant la responsabilité civile. La proposition Beerli remet fondamentalement en cause l'équilibre qui a été trouvé au sein de la commission, s'agissant de la question de savoir si nous pouvons nous satisfaire d'une loi sévère sans moratoire ou si nous voulons une loi plus ouverte, avec un moratoire.

La proposition Beerli affaiblit considérablement le dispositif que nous avons arrêté dans le domaine de la responsabilité civile, et cette loi sévère sur la responsabilité civile est une des clés du projet que nous avons ficelé en commission. Mme Beerli a raison de dire que les dispositions que nous avons arrêtées hors sa proposition feraient de notre législation sur la responsabilité civile une des législations, sinon la législation la plus sévère d'Europe. Mais c'est précisément ce que nous avons voulu, parce que c'est la réponse sérieuse et politiquement lourde que nous pouvons donner aux partisans du moratoire. Si la majorité de la commission a renoncé à soutenir l'idée du moratoire, c'est parce qu'elle prétendait, de manière crédible, pouvoir dire: "Nous n'avons pas de moratoire mais une législation extrêmement sévère." La proposition Beerli est une sérieuse brèche dans ce dispositif.

Je trouve la comparaison qui a été faite avec l'aspirine un petit peu légère, parce que l'aspirine est un médicament qui est bien connu et dont les effets secondaires sont bien connus aussi. Par contre, nous nous trouvons ici dans un domaine où chacun ignore les conséquences, parfois peut-être lourdes, qui pourraient survenir à la suite de la manipulation génétique.

Permettez-moi, Madame Beerli, aussi une image qui est probablement un peu abusive. L'ensemble de cette loi, nous l'avons présenté comme une porte quasiment blindée contre les excès qui pourraient survenir en matière de manipulation génétique dans le domaine non humain. Nous avons dit à tout le monde: "Nous avons construit une porte qui n'est vraiment franchissable que par ceux qui ont toutes les autorisations, qui ont toutes les compétences, qui garantissent tous les contrôles. Nous vous garantissons que ne passeront cette porte que des gens dûment autorisés et compétents."

Madame Beerli, votre proposition revient à dire à tous ces gens: on vous signale que la clef de cette porte est posée sur la fenêtre d'à côté. Si vous voulez y entrer, il vous suffit de la prendre, puis vous pourrez forcer la porte plus facilement.

Je vous prie de ne pas accepter la proposition Beerli. Ce n'est pas une question de détail, c'est vraiment une question très importante. Si nous acceptons la proposition Beerli, nous remettons l'équilibre de la loi en cause. A titre personnel, je vous indique que je n'ai pas voté la proposition de moratoire parce que j'étais confiant dans l'équilibre global. Mais il est clair que si la proposition Beerli est acceptée, je voterai résolument la proposition Beerli pour le moratoire, parce que ça deviendra alors la garantie que nous avons un système qui nous prévient contre les abus. La proposition Beerli, encore une fois, remet en cause l'équilibre global que nous avons trouvé au sein de la majorité de la commission.