preparatory:AB 138053

Wortprotokoll

Nous traitons là du champ d'application de cette loi. En fait, nous avons trois possibilités de réglementer les SICAF.

La première, c'est celle proposée par le Conseil fédéral et par Madame Leutenegger Oberholzer, à savoir soumettre entièrement les SICAF à la loi.

La deuxième, c'est celle que nous avions choisie au mois de mars dernier, à savoir exclure totalement les SICAF du champ d'application de la loi en fonction du principe "same business, same risks, same rules". Ceci fait que, comme les SICAF ont une différence puisqu'elles sont assujetties à l'impôt, il n'y avait pas besoin de les soumettre à cette loi.

Entre ces deux positions extrêmes, il y a la troisième possibilité, la position de compromis du Conseil des Etats. Celle-ci revient à dire que "les sociétés d'investissement ne sont pas .... soumises à la présente loi" s'il y a un autre moyen de les contrôler et d'assurer la transparence, à savoir "si elles sont cotées à une Bourse suisse" ou si elles répondent à des conditions qui sont indiquées aux lettres a à c de l'article 2 alinéa 2bis. C'est une solution qui permet justement de satisfaire à la nécessité de transparence, de sécurité, sans avoir des règles qui sont trop lourdes.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission a suivi l'argumentation du Conseil des Etats et a accepté l'alinéa 2bis par 8 voix contre 7.