preparatory:AB 138219

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral comporte un critère objectif à partir duquel est calculé le départ de la prescription: c'est finalement la majorité civile, soit l'âge de 18 ans. Cela octroie ensuite dès ce moment encore quinze ans à la victime pour se construire et déposer plainte pour que la poursuite pénale soit lancée.

Avec la proposition de la minorité Stamm, on prend tout d'un coup un âge de 25 ans comme point de départ de la prescription. Mais, finalement, on aurait pu prendre 30, 35 ou 40 ans. Il s'agit finalement, comme l'a dit d'ailleurs tout à l'heure un membre du groupe de Monsieur Stamm, d'un choix arbitraire. Or on ne peut pas opter pour des solutions arbitraires; il s'agit d'opter pour des solutions qui soient raisonnées, conformes à l'ordre juridique général. La solution du Conseil fédéral répond en tous points à cela.

Par ailleurs, comment expliquer que ces dispositions qui vont s'appliquer non seulement aux actes d'ordre sexuel, mais aussi à des lésions corporelles graves, à des viols, créent finalement des différences extrêmement importantes entre les victimes? Par exemple, une différence entre une personne qui aurait été violée ou aurait subi des lésions corporelles graves à l'âge de 15 ans et demi et une autre qui aurait été victime des mêmes délits à l'âge de 17 ans. Il y aurait une disparité relativement importante en matière de prescription. Ce n'est ni acceptable ni cohérent.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité Stamm.