preparatory:AB 138466

Wortprotokoll

J'aimerais simplement ajouter à l'intervention de Monsieur Caroni que nous n'entrons donc pas en matière, mais que nous nous réjouissons de la déclaration du Conseil des Etats qui va également être votée par notre conseil. En effet, cette déclaration qui a été proposée est essentielle. Elle stipule notamment, au chiffre 2: "Le Conseil des Etats attend du Conseil fédéral qu'il prenne, dans le cadre du droit en vigueur, toutes les mesures à même de permettre aux banques de collaborer avec le [PAGE 1104] Department of Justice." Cette déclaration est essentielle parce qu'elle montre l'intention du Parlement: nous n'entrons pas en matière, certes, sur une loi, mais nous souhaitons que les règlements puissent se faire au niveau du Conseil fédéral. Dans ce sens-là, cette déclaration est une déclaration de confiance au Conseil fédéral. Il n'y a pas d'équivoque dans la position du Parlement. Même sans la loi, nous demandons au Conseil fédéral de trouver des solutions.

Avec cette déclaration, il y a également un message adressé aux tribunaux suisses. Lorsqu'ils auront à statuer sur des cas, ils pourront constater, avec la déclaration adoptée par le Parlement, qu'il y a un intérêt public à trouver une solution avec les Etats-Unis, même si le Parlement a refusé d'entrer en matière sur la loi.

Je vous demande donc, au nom du groupe libéral-radical, avec Monsieur Caroni, de ne pas entrer en matière - il l'a dit, nous allons confirmer notre vote d'hier. Et surtout, nous vous demandons d'adopter la déclaration concoctée par le Conseil des Etats.