preparatory:AB 138555

Wortprotokoll

Nous abordons aujourd'hui pour la deuxième fois le sujet du Swissness. Nos débats, lors de notre première lecture du projet, et ceux du Conseil des Etats, où le dossier a dû être renvoyé en commission avant d'être réexaminé au conseil, montrent combien le sujet est controversé et aussi compliqué. Cela a aussi été le cas lors de notre dernière séance de la Commission des affaires juridiques du 10 janvier 2013 au cours de laquelle nous avons débattu intensément de ce sujet. Mais une chose est certaine: la solution qui est proposée aujourd'hui par la majorité des membres de la commission repose sur un large éventail politique, dépasse le clivage gauche/droite et dispose d'une forte légitimité.

Comme rapporteur, je souhaite rappeler - pour éviter encore des malentendus - que la loi sur la protection des marques par ses articles sur le Swissness n'impose aucune contrainte à l'industrie alimentaire ou non alimentaire sur le choix des matières premières, des composants ou encore le lieu de production des composants ou de l'assemblage. La loi fixe uniquement les critères qui permettent aux industriels alimentaires ou non alimentaires d'apposer la croix suisse ou le label "Swiss made" sur leurs produits. Tout industriel est donc libre de produire comme il le veut. Par contre, s'il veut bénéficier de la plus-value estimée par diverses études à une augmentation de 20 pour cent du prix, alors il doit remplir les critères du Swissness. Il est ainsi juste d'exiger un effort de ceux qui veulent bénéficier de cet avantage économique. C'est la philosophie du projet du Conseil fédéral et c'est dans ce sens que la commission a estimé qu'il fallait aller.

A ce stade, il convient de relever qu'il y a encore des divergences sur les deux questions fondamentales de la révision, à savoir les critères de la "Suissitude" tant pour les produits alimentaires, que nous traitons maintenant, que pour les produits industriels non alimentaires. La commission soutient dans les deux cas des règles qui sont sévères avec naturellement des exceptions, car elle estime que c'est seulement comme cela que l'on peut protéger à long terme la marque "Suisse" et les emplois.

A l'article 48b qui porte sur les conditions d'octroi de la marque "Suisse" aux denrées alimentaires et qui fait l'objet des débats actuels - comme vous l'avez entendu - s'affrontent deux concepts différents. Il y a le concept du Conseil fédéral, soutenu par le Conseil des Etats et la majorité de la commission, qui prend en compte, de manière équilibrée, les intérêts de l'industrie alimentaire, des consommateurs et de l'agriculture suisse, et celui de la minorité I (von Graffenried), soutenu par l'industrie alimentaire.

Le concept du projet du Conseil fédéral et de la majorité de la commission ne fait aucune différence entre denrées alimentaires pour l'obtention de la marque de provenance et applique donc un seul et même critère: la provenance de la denrée alimentaire correspond au lieu d'où proviennent au minimum 80 pour cent du poids des matières premières qui la composent. Le critère unique est celui de l'origine des produits matériels qui la composent. C'est la quantité, je le répète, à concurrence de 80 pour cent, du lait, de la farine, de la viande ou de tout autre diverse matière première dans un produit, qui détermine pour toutes les denrées alimentaires, aussi transformées, si elles peuvent être qualifiées ou non de suisses.

La proposition de la minorité I, qui reprend la version adoptée par notre conseil lors du premier débat, fait d'abord une distinction entre les denrées alimentaires faiblement et hautement transformées, ensuite elle détermine des critères différents pour chaque catégorie et enfin, elle fixe des exigences différentes pour ces catégories. Pour les denrées alimentaires faiblement transformées, l'exigence de matières premières suisses est fixée à 80 pour cent au minimum - exigence que la minorité rabaisse ensuite à 60 pour cent au minimum et qu'elle lie avec l'exigence de 60 pour cent des coûts de production réalisés en Suisse pour les produits hautement transformés.

Votre commission a adopté le projet du Conseil fédéral, repris par le Conseil des Etats, par 13 voix contre 12, et vous propose de vous rallier à cette solution.

Les arguments qui ont motivé la majorité de la commission sont les suivants. Aux yeux de la majorité, le critère de ce que contient le produit est nettement plus important que le critère de la recette ou du mode d'élaboration. Pour la majorité, ce critère correspond d'ailleurs à l'exigence claire des consommateurs. A ce propos, on peut dire que le scandale des lasagnes qui a éclaté après la séance de la commission et les réactions des consommateurs montrent que ce n'est pas la recette des lasagnes industrielles qui est l'enjeu principal pour les consommateurs mais les matières premières qui composent les lasagnes, fussent-elles issues d'une excellente recette. Ce critère du contenu, des matières premières, est celui auquel il faut accorder la priorité pour la majorité de la commission.

La solution du Conseil fédéral a la simplicité pour elle. Toutes les denrées alimentaires sont soumises au même régime. Les consommateurs et l'industrie alimentaire savent à quoi s'en tenir, sans confusion possible. Un producteur d'aliments n'a pas deux catégories de denrées alimentaires à gérer en se posant chaque fois la question de savoir, lorsqu'il modifie la composition de son produit, s'il s'agit d'un produit hautement ou faiblement transformé. Ce serait le cas si l'on adoptait le critère des tarifs douaniers. Pour le consommateur, qu'il soit suisse ou étranger, la règle est également simple: il sait que les produits alimentaires fabriqués en Suisse contiennent 80 pour cent de matières premières d'origine suisse, et c'est cela qui importe.

La solution de la majorité de la commission est favorable à l'agriculture dès lors que si l'industrie alimentaire souhaite bénéficier de la plus-value financière que représente le Swissness, l'industrie alimentaire doit avoir recours à plus de matières agricoles suisses. Il a été dit que l'agriculture suisse ne pouvait fournir assez de matières premières. Cet argument développé en commission est irrecevable. Il faut au préalable que la demande soit formulée aux agriculteurs par l'industrie, ce qui n'est généralement pas le cas aujourd'hui puisque certaines fabriques s'adressent directement à l'étranger ou à des fournisseurs qui s'approvisionnent à l'étranger.

La solution de la majorité de la commission est aussi moins bureaucratique, dès lors qu'il n'y a pas de distinction à faire entre les produits hautement et faiblement transformés. Il convient de souligner que les travaux de la sous-commission ont porté sur cinq critères différents afin de distinguer entre les denrées alimentaires hautement et faiblement transformées. Ces critères nous ont été soumis par l'administration à la demande de la sous-commission. A l'examen, tous les critères se sont révélés insatisfaisants, allant même jusqu'à des résultats absurdes et incompréhensibles, dont certaines illustrations nous été données cet après-midi par Madame la conseillère fédérale Sommaruga.

Les partisans de la minorité I, même s'ils ont compris le problème, ont persisté, mais ils ont été bien en peine de nous proposer un critère de distinction qui présente une solution adéquate. La proposition de la minorité I ne résout pas le problème; elle propose au Parlement de se décharger de sa responsabilité et de laisser le Conseil fédéral choisir le critère pertinent.

Pour ces motifs, je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à suivre dans les grandes lignes le Conseil des Etats et à rejeter la proposition de la minorité I.

A l'article 48b alinéa 3, on fixe la manière de prendre en considération les produits qui existent bel et bien en Suisse, [PAGE 179] mais qui existent de manière insuffisante pour répondre à la demande interne.

Il faut rappeler que le projet de révision prévoit, pour le calcul du pourcentage nécessaire pour établir la provenance suisse d'une denrée alimentaire, qu'il faut prendre en considération les matières premières qui sont produites en Suisse et exclure de ce calcul les produits qui ne peuvent être produits en Suisse, soit ainsi l'ananas dans le yogourt, ou le cacao dans le chocolat qu'évoquait tout à l'heure Monsieur von Graffenried, produits exotiques qui n'existent pas en Suisse.

Pour les matières premières qui ne sont pas disponibles en quantité suffisante, la majorité de la commission estime, comme le Conseil des Etats, qu'il ne faut pas laisser le Conseil fédéral régler seul le problème: cela doit figurer dans la loi, dans la mesure où le sujet est très sensible. La majorité estime également que toute modification de ces règles doit se faire devant le Parlement. Pour cela, la majorité de la commission a suivi le Conseil des Etats, lequel a repris la règle d'ores et déjà prévue dans le projet d'ordonnance qui a été soumis à la commission par l'Office fédéral de l'agriculture et qui a été évoqué tout à l'heure par Madame la conseillère fédérale Sommaruga. Il s'agit d'une solution équilibrée qui tient compte de la situation fort diverse qui se présente pour chaque matière première.

La minorité I propose de supprimer toute réglementation à ce sujet, ce qui est en soi problématique, car elle fige la réglementation sans nécessité.

La proposition Lehmann a été présentée en commission et a été retirée. De manière surprenante, elle est déposée à nouveau sous forme de proposition individuelle. Elle est problématique, car sous l'apparence de la simplification, elle réduit de manière importante les exigences quant aux matières premières d'origine suisse dans les denrées alimentaires transformées, dès lors que pour une grande partie des produits, le taux d'autoapprovisionnement en Suisse est de moins de 50 pour cent. Ainsi, il pourrait y avoir en Suisse des ventes de produits portant la marque, le drapeau ou les armoiries suisses alors même qu'ils ne contiennent aucune matière première provenant de Suisse, alors même que ces produits sont fabriqués en Suisse.

Je vous invite naturellement à suivre la majorité et à rejeter la proposition de la minorité I ainsi que la proposition Lehmann.