preparatory:AB 138904

Wortprotokoll

Cette motion fait partie, tout comme celle traitée ce matin, du paquet d'interventions parlementaires déposées par les Commissions de gestion dans le cadre de leur rapport du 30 mai 2010 intitulé "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis".

Aux articles 164 et 165, le Code pénal déclare punissable un débiteur parti en faillite ou faisant l'objet d'un acte de défaut de biens, qui aurait causé un dommage à ses créanciers en diminuant leurs actifs ou qui, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, aurait causé ou aggravé son surendettement, aurait causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable. Ces dispositions ne concernent qu'un débiteur déclaré en faillite ou contre lequel un acte de défaut de biens a été dressé.

Dans leur rapport, les Commissions de gestion ont constaté qu'UBS, en 2008, a été sauvée de la faillite grâce à une intervention de la Confédération. Par là même et grâce à ce sauvetage, les articles précités du Code pénal ne sont pas applicables, même si les reproches faits à UBS pour sa gestion pendant cette période justifieraient l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Pour corriger cette situation pour l'avenir, la Commission de gestion du Conseil des Etats a déposé cette motion, qui demande la révision des articles 164 et 165 du Code pénal "afin d'étendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'Etat".

Le Conseil fédéral a donné une appréciation strictement et uniquement juridique de cette motion, appréciation qui concluait au rejet de cette dernière. Il ne s'est pas prononcé sur les aspects politiques de la requête, pourtant dictée par le sauvetage d'UBS.

Le Conseil des Etats a traité cette motion à la session d'automne 2010. Il l'a adoptée à l'unanimité après que le rapporteur eut critiqué l'approche purement juridique du Conseil fédéral et invité notre conseil à tenir compte, autant que possible, des réserves émises par le Conseil fédéral sur le plan juridique.

Votre Commission de gestion partage l'analyse faite par le Conseil des Etats. Elle estime également qu'il y a lieu de maintenir les objectifs politiques de cette motion.

C'est pour ces raisons que nous vous présentons aujourd'hui une reformulation du texte de la motion, dont la teneur est la suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal afin de créer une responsabilité pénale du débiteur envers ses créanciers lorsque le débiteur en question, en raison de son importance systémique pour l'économie du pays, est soutenu financièrement par une intervention notable de l'Etat et que celle-ci résulte d'une mauvaise gestion de ce même débiteur."

La commission vous propose d'accepter cette modification et de transmettre cette motion remaniée au Conseil des Etats.

Pour ma part, j'ose espérer que le Conseil fédéral modifiera sa position et acceptera cette motion ainsi modifiée.