preparatory:AB 139144

Wortprotokoll

Sur le fond, et comme l'a dit Madame Egerszegi-Obrist au nom de votre commission, il n'y a pas de grandes divergences entre la position du Conseil fédéral et celle de la commission, dans la mesure où des démarches, des réflexions et des débats sur cette question sont en cours.

J'aimerais simplement vous rappeler que le Conseil fédéral vous a proposé une démarche en deux étapes. Une première étape prévoit la réintroduction rapide, pour trois ans, d'une possibilité pour les cantons de limiter les admissions. Cette possibilité a été adoptée maintenant par le Parlement et elle court jusqu'à la moitié de l'année 2016. Il s'agit d'utiliser ce laps de temps, cette période, pour mener un débat et tenter de trouver un accord pour une deuxième étape, parce qu'il n'est pas satisfaisant de toujours prolonger des législations pour des temps limités. Et cette démarche, cette deuxième étape, est en cours.

Et je partais de l'idée qu'avec un appui à cette motion, votre commission et votre conseil auraient pu montrer un soutien à cette deuxième étape. Et je ne souhaiterais pas que le rejet de la motion soit interprété comme un manque de soutien ou comme un manque de confiance dans la capacité de l'ensemble des acteurs concernés à trouver un accord pour cette deuxième étape. Alors j'ai pris connaissance de la décision très claire de votre commission qui, unanime, propose de rejeter la motion. Si nous sommes, Madame Egerszegi-Obrist, d'accord sur l'interprétation de ce rejet, à savoir que ce n'est pas une opposition aux travaux actuels en vue d'une deuxième étape après 2016, je peux m'accommoder de ce rejet mais disons que j'aurais mieux pu m'accommoder, au nom du Conseil fédéral, d'une adoption de la motion.