preparatory:AB 139274
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2012-03-14
Wortprotokoll
Les chiffres 8 et 9 sont à mettre en parallèle avec l'article 264 alinéa 1 lettres a et d du Code de procédure pénale.
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2012-03-14
Les chiffres 8 et 9 sont à mettre en parallèle avec l'article 264 alinéa 1 lettres a et d du Code de procédure pénale.