preparatory:AB 139278

Wortprotokoll

En l'occurrence, à l'article 160 alinéa 1 lettre b, il s'agit d'une modification d'ordre purement rédactionnel, contrairement à ce que la discussion préalable a pu faire penser. En fait, il s'agit de remplacer le terme "correspondance d'avocat" par le terme "documents" en français. Cela veut dire que non seulement les lettres et courriers électroniques sont protégés, mais également toutes les autres pièces afférentes au contact entre la partie ou le tiers et son avocat.