preparatory:AB 1393
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 1999-12-20
Wortprotokoll
Nous avons repris la décision du Conseil national. Il y a une divergence qui concerne le texte allemand.
[VS]
Angenommen - Adopté
[VS]
Bst. c - Let. c
[VS]