preparatory:AB 139630

Wortprotokoll

C'est là la deuxième divergence qui est maintenue par votre commission. En effet, elle estime que prévoir la désignation d'un conseiller responsable de la sécurité routière pour toutes les communes - et on insiste bien: pour toutes les communes - n'est pas réaliste et ne ferait que "gonfler" les effectifs des administrations communales. Je rappelle que les élus ont cette responsabilité et qu'il n'est pas judicieux de déléguer cette fonction à un employé communal. En effet, dans les petites communes, les employés n'ont que des compétences purement administratives et ils n'ont pas la formation adéquate. Par contre, dans le cas d'un projet, il est évident qu'un spécialiste doit être dûment mandaté par la commune afin que le projet réponde aux aspects sécuritaires.

Les projets routiers, rappelons-le, sont soumis à la loi fédérale sur les routes nationales et donc soumis à la surveillance des autorités cantonales.

Dès lors, la commission vous propose, par 13 voix contre 11, de ne pas suivre la décision du Conseil des Etats et donc de maintenir cette divergence.