preparatory:AB 140315
Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp · 2009-06-12
Wortprotokoll
La commission propose, sans opposition, de proroger jusqu'à la session d'été 2011 le délai qui lui est imparti pour l'élaboration d'un projet.
[VS]
Angenommen - Adopté