preparatory:AB 140531

Wortprotokoll

J'aimerais apporter une petite rectification. C'est par 13 voix contre 9 et 1 abstention que la commission a proposé de proroger d'une année le délai de traitement de cette initiative parlementaire pour voir encore le rapport du Conseil fédéral et pour pouvoir se situer par rapport à la mise en place de la Commission fédérale des droits de l'homme.