preparatory:AB 140693

Wortprotokoll

Est-ce vraiment par des règlements et des surréglementations étatiques - c'est-à-dire en se condamnant au carcan - que l'on règle les problèmes? Je crois pouvoir dire que les solutions malthusiennes n'ont jamais eu aucun résultat positif nulle part dans le monde. Il se trouve que le projet date de 2002, qu'à l'époque les négociations bilatérales étaient en cours et que, on peut peut-être le comprendre, on a voulu protéger - j'y étais déjà opposé à l'époque - le marché des médecins en Suisse contre un envahissement par des médecins européens. C'est la première fois que l'on prenait des mesures d'accompagnement pour des indépendants, qui prennent au demeurant des risques pour s'installer. Mais enfin, une fois fait, on avait dit qu'on ne pouvait prolonger le moratoire qu'une seule fois, et tout le monde s'était engagé à ce que l'on ne le prolonge plus. Or, voilà que l'on prévoit de le prolonger encore une fois, malgré nos engagements et nos promesses.

On pouvait peut-être le comprendre à l'époque, encore que l'expérience de l'Europe montre qu'il n'y a pas d'envahissement et de déplacement considérable de médecins. Il est vrai qu'on a pu constater que quelques médecins hollandais traitaient quelques personnes âgées hollandaises à Nice et dans la région qui est connue pour être un havre pour les personnes à la retraite. En fait, ce "Ärztestopp" est une mesure placebo au mieux, mais avec effets pervers au pire.

Qu'a-t-on constaté? Au début, et on vient de le dire, on a noté une avalanche de demandes, précisément pour anticiper la mise en vigueur du stop - effet pervers -, et, en cours de route - ce qui est, semble-t-il, contesté -, certains manques de médecins à différents endroits. Je suis régulièrement en Valais; j'étais l'autre jour chez un médecin généraliste qui se plaignait amèrement de la disparition des médecins généralistes. Ce n'est pas forcément uniquement le "Zulassungsstopp" qui en est la cause, mais c'est un facteur.

L'effet pervers, c'est - on parle de coûts - l'explosion des coûts du secteur ambulatoire dans les hôpitaux. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que quand on ne peut pas aller chez un médecin indépendant, on va chez un médecin salarié dans un hôpital. En dix ans, les coûts du secteur ambulatoire hospitalier ont augmenté de 180 pour cent, alors que la moyenne pour le secteur ambulatoire privé est de 33 pour cent, ce qui est déjà beaucoup. C'est un effet - mais certainement pas la seule cause - du moratoire sur l'installation des médecins. Et que l'on ne vienne pas nous dire que c'est la frénésie des hôpitaux qui ont recherché à tout prix à augmenter leurs gains dans ce domaine. Il se trouve qu'il y a des malades à soigner et que si ces derniers ne peuvent pas consulter un médecin indépendant, ils vont chez un médecin salarié. Il y a donc un déplacement de clientèle et rien d'autre. Et la plupart du temps, c'est bien ce qui se passe avec les mesures malthusiennes.

Cela dit, faut-il avoir peur du chaos? J'entends souvent mes amis socialistes, quel que soit le dossier, dire qu'il va y avoir le chaos, dès qu'on laisse de la liberté. Je préfère la liberté avec ses risques plutôt que l'emprisonnement, sous prétexte qu'on pourrait avoir quelques désordres ici ou là. Et ce n'est pas le chaos! Je rappelle que les prix sont fixés par des conventions, que le Tarmed - la protection tarifaire - existe, tous éléments qui montrent que ce n'est pas la jungle, qu'il n'y a pas de risque de dumping à cause de médecins étrangers qui causeraient tout à coup une diminution des revenus des actuels médecins suisses.

Par contre, on risque en effet de ne pas voir de jeunes médecins qualifiés suivre une formation, peut-être même une formation qui permet d'être plus économique. Ces jeunes médecins ne peuvent pas s'installer, et c'est cela le vrai problème qui se pose. Alors, on nous dira qu'il faut attendre une solution, mais laquelle? Cela fait six ans qu'on attend une solution. Et la liberté sous la forme qu'on nous a proposée, soit la liberté de contracter, n'a strictement aucune chance de passer politiquement. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'elle soit souhaitable sous la forme proposée. Ou bien on veut la liberté complète, mais alors il faut prévoir la liberté des prix et supprimer la protection tarifaire - et ainsi on a vraiment la liberté -, ou bien on opte pour la liberté de contracter. On ne veut en tout cas pas une liberté de contracter qui soit une fausse liberté, telle qu'elle est conçue.

C'est d'ailleurs bien pourquoi l'article 117 de la Constitution fédérale, qui sera soumis au peuple le 1er juin prochain - et vous me permettrez de faire cette remarque -, ne prévoit pas la liberté de contracter. Il nous paraît bien plus important d'avoir un système fondé sur la liberté et la qualité: liberté de choisir son médecin et qualité des médecins; liberté de choisir où l'on veut être hospitalisé; qualité de l'hôpital; liberté de choisir son assurance-maladie; qualité de celle-ci. Le "Ärztestopp" ne va pas dans ce sens. Il va à l'encontre de la liberté, il n'assure pas la qualité, notamment en empêchant les jeunes médecins bien formés de venir sur le marché des médecins indépendants, et il a des effets pervers.

Ayons donc le courage de ne pas croire au chaos mais de croire à la liberté en refusant cette mesure.