AB 141470

Wortprotokoll

Aujourd'hui, les réglementations applicables aux entreprises de sécurité privées divergent sensiblement d'un canton à l'autre.

Le 18 octobre 1996, les cantons de Suisse occidentale ont conclu le concordat romand, lequel soumet à autorisation l'ensemble des activités exercées par les entreprises de sécurité privées, mais ne contient aucune disposition concernant les activités menées par ces entreprises à l'étranger.

Afin d'harmoniser la législation dans ce domaine, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a élaboré un projet de concordat national, adopté le 12 novembre 2010, qui régit les prestations de sécurité fournies par des particuliers ou des entreprises privées et prévoit, à l'instar du concordat romand, un régime d'autorisation.

Sur le plan fédéral, le Conseil fédéral avait adopté, le 5 décembre 2005, un rapport sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées, dans lequel était stipulé que "des limites strictes devaient être posées à la délégation de tâches publiques à des particuliers dans le domaine de la sécurité".

Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral avait renoncé provisoirement à soumettre à un régime d'autorisation et d'enregistrement obligatoires les entreprises de sécurité privées établies en Suisse et actives à l'étranger.

L'implantation à Bâle du siège administratif de la société Aegis Defence Services, entreprise de mercenaires impliquée dans des conflits armés notamment en Irak et en Afghanistan, a été rendue publique en été 2010.

Le Conseil fédéral a alors estimé qu'il était nécessaire de légiférer en la matière, et ce d'autant qu'Aegis n'est pas la seule "armée privée" établie en Suisse, et a finalement adopté le message qui vous est soumis.

Le projet de loi en question vise à interdire en Suisse les entreprises de mercenariat et à introduire l'obligation de déclarer les activités de sécurité exercées à l'étranger; elle doit s'appliquer aux entreprises qui fournissent, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l'étranger ou qui exercent en Suisse des activités en rapport avec ce type de prestations.

Le projet de loi vise également les sociétés établies en Suisse qui contrôlent des entreprises de sécurité actives à l'étranger, en l'occurrence des holdings.

Le projet de loi poursuit trois objectifs. D'abord, il a pour but d'interdire les activités des entreprises qui mettent en danger la sécurité du pays ou qui pourraient entraîner notre pays à prendre parti dans un conflit armé. Ensuite, la loi doit contribuer à renforcer les droits de l'homme. Enfin, le projet doit permettre de renforcer la position des entreprises qui respectent les règles du droit international public et qui effectuent un travail professionnel et irréprochable.

Ce projet de loi règle principalement six points:

1. l'obligation générale de s'annoncer: toute entreprise désireuse de fournir des prestations de sécurité à l'étranger devra s'annoncer au préalable à l'autorité compétente;

2. l'interdiction de certaines activités: la nouvelle loi interdira aux entreprises de sécurité établies en Suisse de prendre directement part à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé à l'étranger;

3. l'interdiction au cas par cas: le projet prévoit la possibilité pour l'autorité fédérale d'interdire une activité en soi autorisée par la loi et annoncée correctement, mais qui entre en conflit avec les intérêts supérieurs de la Suisse;

4. les sociétés holding: bien évidemment, je l'ai évoqué, le projet de loi vise non seulement les entreprises de sécurité, mais également les sociétés établies en Suisse qui contrôlent des entreprises de sécurité actives à l'étranger;

5. les sanctions: diverses mesures sont prévues;

6. l'engagement d'une entreprise de sécurité par les autorités fédérales: la nouvelle loi s'appliquera également aux entreprises de sécurité mandatées par les autorités fédérales pour des missions de protection à l'étranger. Ces missions devront se limiter à la protection des personnes et à la garde et à la surveillance de biens et d'immeubles.

Dans sa grande majorité, la commission reconnaît qu'il est nécessaire de légiférer. Le marché des entreprises de sécurité privées est en plein essor et est sensible pour notre pays. Il convient d'éviter de se retrouver dans une situation [PAGE 1266] où les intérêts du pays seraient menacés et surtout où la réputation du pays serait gravement atteinte. Dans ce domaine, la Suisse a fait oeuvre de pionnier. Elle a été très active ces dernières années en co-initiant le Document de Montreux qui vise notamment à prévoir que les entreprises respectent un code de bonne conduite. Ce document a été établi en 2008.

La majorité de la commission estime que ce projet constitue un bon compromis. Il règle la question des entreprises de mercenaires qui peuvent nuire gravement à la réputation de notre pays, et le problème de la fourniture de prestations de sécurité par des entreprises de sécurité privées est mis en évidence.

Lors du débat en commission, trois familles de pensées se sont dégagées: premièrement celle qui veut un système d'autorisation; deuxièmement celle qui veut une loi beaucoup plus restrictive que celle prévue; et troisièmement celle qui s'est finalement rangée derrière le projet du Conseil fédéral.

La commission vous propose, par 23 voix sans opposition, d'entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à entrer en matière et à rejeter la proposition de renvoi défendue par la minorité Glättli.