preparatory:AB 141488
Hiltpold Hugues · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion · 2013-09-10
Wortprotokoll
L'article 4 vise les activités exercées par les entreprises privées; celles des entreprises publiques en sont donc exclues.
L'article 4 lettre a contient une énumération non exhaustive. Ses chiffres 1 à 9 livrent toutefois des éléments concrets sur la nature et l'intensité des prestations de sécurité concernées. La commission vous propose au chiffre 2 de modifier le texte proposé par le Conseil fédéral. Elle veut biffer le mot "surveillance" et limiter la prestation couverte par la loi à "la garde de biens étatiques et d'immeubles".
La majorité de la commission souhaite ainsi effectuer une distinction claire entre les entreprises de sécurité dites robustes - celles qui fournissent des prestations telles que protection de personnes, service d'ordre, prise en charge et transport de prisonniers, soutien logistique à des forces armées - et les entreprises qui ne sont actives que dans la surveillance d'objets. La majorité de la commission ne souhaite pas que ces dernières soient mises dans le même panier et estime nécessaire de les exempter de l'obligation d'annoncer leurs activités.
La modification proposée au chiffre 4 vise le cas d'une entreprise privée qui fournit des prestations de surveillance et dont le personnel, suite au déclenchement d'une alarme, doit intervenir dans le périmètre du bâtiment surveillé.
L'exemple de l'Afrique du Sud a été évoqué en commission. Ce pays octroie aux entreprises de sécurité une licence autorisant le personnel à intervenir. Il convient dès lors de limiter la disposition et de tenir compte des pays qui connaissent un autre système sécuritaire et où les forces de police n'interviennent que de manière subsidiaire.
La minorité de la commission estime que les activités de surveillance ne sont pas interdites par la loi mais doivent être soumises à une obligation de déclaration. Elle ne souhaite pas limiter la disposition aux biens étatiques; ce genre de prestations de sécurité est justement offert dans des pays où l'usage de la force ne fonctionne pas de manière optimale; exempter les entreprises privées serait alors problématique. [PAGE 1274]
La commission vous propose, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, de rejeter la proposition de la minorité Graf-Litscher et, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de rejeter la proposition de la minorité Flach.