preparatory:AB 142229

Wortprotokoll

Le message présenté par le Conseil fédéral est le premier depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et il se fonde sur le premier rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, qui doit être présenté tous les quatre ans.

Comme la RPT était en vigueur depuis moins de trois ans au moment de la rédaction finale du rapport, une véritable appréciation détaillée ne pourra donc être fournie que dans le deuxième rapport. Pour cette raison, certaines propositions discutées en commission sont en relation avec le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité.

Le message propose avec le projet 1 une révision partielle de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, qui concerne les réglementations nécessaires à la correction rétroactive des paiements compensatoires erronés. L'objectif est de combler une lacune juridique de cette loi: selon cette proposition, les paiements compensatoires incorrects pourraient être corrigés avec effet rétroactif lorsque l'erreur a d'importantes conséquences financières pour au moins un canton.

Ce projet du Conseil fédéral a été accepté, à l'unanimité, par la commission.

Les deux autres projets concernent la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons. Avec le projet 2, c'est-à-dire le projet d'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015, le Conseil fédéral demande de nouvelles contributions de base pour les péréquations horizontale et verticale des ressources.

Ces contributions de base devront être fixées d'après celles de l'année 2011, selon la même procédure que celle [PAGE 437] appliquée aux années de transition d'une période de contribution, conformément à la loi sur la péréquation financière. La progression de la péréquation horizontale des ressources reposera ainsi sur celle du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel, et la péréquation verticale des ressources évoluera en fonction de la croissance du potentiel de ressources de tous les cantons.

Les cantons ont subi des charges supplémentaires de 100 millions de francs. Dans le cadre d'une solution négociée avec les cantons, comprenant aussi d'autres dossiers, il a été convenu d'augmenter la contribution de base à la péréquation verticale des ressources de 112 millions de francs à partir de 2012. Ce montant correspond à l'écart constaté a posteriori par rapport à la neutralité budgétaire - 100 millions de francs par an -, auquel s'ajoute une rémunération permanente de 400 millions de francs que les cantons n'ont pas touchée entre 2008 et 2011.

Enfin, avec le projet 3, le projet d'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015, le Conseil fédéral demande les nouvelles contributions de base à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques et sociodémographiques. Comme pour la péréquation des ressources, le Conseil fédéral estime que ces contributions de base devront être fixées d'après celles de l'année 2011.

La Commission des finances a longuement discuté sur la répartition des fonds entre la compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques et la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques. Le Conseil fédéral propose une proportion inchangée de 50/50 pour cent, c'est-à-dire une dotation identique en termes de montants, pour la période de contribution 2012-2015. La Commission des finances s'est ralliée à cette proposition.

La commission a effectué plusieurs auditions. Elle a entendu deux professeurs d'économie des Universités de Lausanne et de Saint-Gall, qui ont rendu un avis scientifique sur la question. Elle a aussi entendu des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, une délégation de l'Union des villes suisses ainsi qu'un représentant du Groupement suisse pour les régions de montagne et la Conférence des cantons donateurs RPT. Est en jeu notamment la répartition des fonds attribués pour compenser les charges sociodémographiques et géotopographiques. La répartition 50/50 pour cent entre charges socioéconomiques et charges géotopographiques a fait, comme je l'ai dit, l'objet d'une discussion approfondie au sein de la commission. Une proposition visant à utiliser les 112 millions de francs selon une répartition 57/43 y a été remise en cause.

Selon une étude d'Ecoplan, 28 pour cent des charges excessives frappent les cantons ruraux et 72 pour cent les cantons urbains, mais la majorité de la commission a décidé de ne pas demander au Conseil fédéral de renégocier le ratio actuel, vu qu'il se base sur un compromis politique qui avait été accepté lors de la création de la RPT après une négociation avec les cantons. Ce compromis est soutenu par la majorité des cantons lors de cette révision.

Un sujet de discussion a été aussi la possibilité d'introduire un pourcentage progressif versé par les cantons à fort potentiel de ressources. La commission a aussi discuté du thème de la concurrence fiscale et des propositions qui concernent les rabais fiscaux octroyés par les cantons à faible potentiel de ressources et les limites à fixer pour la concurrence fiscale. Ce thème sera à nouveau discuté plus tard, lors de la discussion par article, avec des propositions de minorité.

Au cours du débat d'entrée en matière, tous les groupes ont soutenu les projets du Conseil fédéral. A l'unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet, mais des divergences évidentes ont résulté des différentes propositions, notamment sur la répartition des contributions supplémentaires que la Confédération injectera chaque année dans la péréquation dès 2012 entre charges sociodémographiques et charges géotopographiques, sur les fonds destinés à la péréquation proprement dite et l'aide aux cantons "pauvres", sur le fonds destiné à compenser les cas de rigueur, sur la lutte contre le dumping fiscal, l'imposition forfaitaire et la fixation des standards minimaux en matière de prestations cantonales.

La majorité de la commission a décidé de ne rien changer aux projets du Conseil fédéral.