preparatory:AB 142627

Wortprotokoll

Dans son message complémentaire du 1er octobre 2010, le Conseil fédéral propose une modification de la loi sur les banques concernant les avoirs en déshérence. Il s'agit de régler le transfert de ces avoirs à un institut bancaire repreneur et surtout de garantir la défense des intérêts des créanciers.

L'intention était d'élaborer une réglementation globale pour les avoirs en déshérence. Après différentes consultations - et le rapporteur de langue allemande vous a très largement décrit ce qui s'est passé -, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'on devrait régler ce problème par des dispositions relativement simples de la loi sur les banques. La commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur ce dossier et de le confier à une sous-commission.

Quelles étaient les questions posées à cette sous-commission? Il s'agissait d'abord de fixer le délai de liquidation: celui-ci a été fixé à 50 ans. Il s'agissait aussi de régler les cas mineurs de moins de 100 francs: on a décidé de les liquider sans publication. La question suivante était de savoir à qui [PAGE 423] reviendraient ces fonds une fois que les délais seraient écoulés. Il y a ici deux points de vue dans la commission: la majorité et le Conseil fédéral pensent que c'est la Confédération qui devrait reprendre ces fonds et une minorité voudrait les confier au Fonds de compensation AVS. Question suivante: après la liquidation, les ayants droit disposeront-ils d'un délai supplémentaire pour réclamer ces fonds? Il y aura une discussion à ce sujet; la commission vous propose, dans une disposition transitoire, de prolonger de 50 ans le délai pour faire valoir les droits.

La Commission de l'économie et des redevances a très largement suivi les propositions de la sous-commission. Au vote sur l'ensemble, le projet a d'ailleurs été accepté à l'unanimité. Je reviendrai dans la discussion par article sur les propositions de minorité.

Le point suivant concerne le postulat Fässler Hildegard 09.4040, "Limitation de l'obligation de la durée de conservation". La commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel, en ce qui concerne l'obligation de conserver les fonds en déshérence, le postulat est liquidé. Toutefois, l'objet de ce postulat dépasse largement la question des fonds ou avoirs en déshérence. Il mentionne en effet l'exemple d'un réparateur de vélos qui est tenu de conserver le véhicule réparé, même si son propriétaire ne vient pas le rechercher parce qu'il ne peut pas payer la réparation. Ce type de problème ne sera pas réglé par le message du Conseil fédéral relatif aux avoirs en déshérence. Par conséquent, les membres de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national sont unanimes à considérer qu'il y a lieu de maintenir le mandat selon lequel le Conseil fédéral doit examiner la question de l'obligation de conservation et rendre compte de son examen au Parlement.

La commission vous propose donc, à l'unanimité, de ne pas classer ce postulat 09.4040.