preparatory:AB 143310

Wortprotokoll

Actuellement, la plupart des entreprises employant du personnel au sol ne sont pas en mesure de respecter l'article 12 alinéa 1 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Le Secrétariat d'Etat à l'économie a par conséquent accordé des dérogations les autorisant à réduire davantage le nombre de dimanches de congé à 20, voire dans certaines circonstances à 15. Cela a été dit par Monsieur Germanier. Ces dérogations sont limitées dans le temps et doivent être régulièrement renouvelées.

La demande de modification formulée par l'auteur de la motion va beaucoup plus loin que les dérogations actuellement octroyées. Etant donné le grand nombre de dérogations octroyées et suite au dépôt de cette motion, le Secrétariat d'Etat à l'économie a lancé des discussions avec les partenaires sociaux sur la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Un groupe de travail a été créé et des séances ont déjà eu lieu. La prochaine rencontre est planifiée le 14 mai 2012.

C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion et de laisser les discussions se poursuivre au sein du groupe de travail.