preparatory:AB 144030

Wortprotokoll

Vous le savez, l'aptitude est une condition clé dans le système de naturalisation ordinaire. Dans ce domaine, nous nous réjouissons de voir qu'il y a une harmonisation de la notion d'intégration réussie et une clarification d'un certain nombre de critères.

A l'article 11 par exemple, le projet du Conseil fédéral supprime la notion d'accoutumance associée à la notion d'assimilation, qui implique une véritable acculturation des candidats à la naturalisation. Elle est remplacée par la notion de familiarisation, qui fait référence à l'intégration sociale et non plus à l'intégration culturelle. C'est donc dans le même sens qu'il y a eu un remplacement des termes "conditions de vie" par la notion de "mode de vie".

Aux articles 11 et 12 maintenant, qui posent problème, nous vous proposons de ne pas intégrer la notion de "sécurité" et de ne garder que la notion de "respect de l'ordre juridique". La raison est toute simple: s'il apparaît qu'un étranger remet en cause la sûreté intérieure et extérieure et la sécurité, il doit en principe être expulsé et ne saurait donc être naturalisé; par ailleurs, si par exemple une personne étrangère est active dans des organisations propres à déstabiliser la situation politique dans l'Etat, elle compromet nécessairement le respect de l'ordre juridique - la notion d'ordre juridique intègre ici la notion de sécurité. Par conséquent, nous vous proposons de soutenir la proposition de la minorité I (Glättli) à l'article 12 et de rejeter la proposition de la minorité Brand à l'article 11.

Concernant la question de l'aptitude à communiquer, le Conseil fédéral exige dans son projet que le candidat à la naturalisation soit apte à communiquer dans une langue nationale. Les propositions de la commission, de la majorité et de la minorité, contribuent à durcir cette exigence en proposant, dans celle de la majorité, des connaissances écrites et, dans celle de la minorité II (Pantani), deux exigences supplémentaires: une communication aisée écrite et orale dans la langue officielle de la commune. Les propositions Marra et Neirynck vous invitent à supprimer cette exigence de l'écrit pour l'aptitude à communiquer.

Nous vous invitons effectivement à en rester à la version du Conseil fédéral et donc à soutenir ces propositions, essentiellement pour deux raisons: d'abord, il faut rappeler qu'il s'agit ici de mettre en place des exigences minimales, les cantons restant libres d'exiger dans leur législation des connaissances plus étendues, et ensuite, sur le fond, il est important que dans le cadre d'exigences comme l'aptitude à communiquer, on ne crée pas d'arbitraire et de discrimination, et que la condition de l'aptitude à communiquer ne soit pas détournée de son but.

Un critère, ici le critère de l'aptitude, n'est pertinent que dans la mesure où il a un lien direct avec l'obtention de la nationalité. On n'est pas ici dans le cadre de la migration choisie, on n'est pas dans la loi sur les étrangers, on est dans la loi sur la nationalité et on doit donc poser des critères justes dans le domaine qui a un lien direct avec l'obtention de la nationalité.

Donc, en proposant l'exigence de l'écrit, on va forcément exclure de la naturalisation des personnes qui travaillent en Suisse depuis dix, quinze, voire trente ans, qui sont parfaitement intégrées, mais qui ont des difficultés à l'écrit. Cette condition de l'écrit est un prétexte pour exclure des personnes qui sont dans des conditions sociales modestes. Elle est donc discriminatoire et, par conséquent, inutile.

Enfin, concernant la volonté de participer à la vie économique et à la formation, nous vous invitons à suivre le Conseil fédéral et à soutenir la proposition de la minorité II (Tschäppät). La production d'un contrat de travail ou de diplômes exige nécessairement que l'on ne prenne pas en compte un certain nombre d'empêchements qui sont non fautifs, par exemple une atteinte grave à la santé, comme cela a été mentionné, ou une situation individuelle des candidats qui peut justifier le fait qu'il n'ait pas pu participer activement à la vie économique.

Par ailleurs, j'insiste encore sur la question de la minorité Brand concernant la suppression de l'alinéa 2. En substance, ici on ne fait que consolider la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant des personnes qui ont des empêchements raisonnables, comme les personnes handicapées. Je vous rappelle qu'il s'agit ici de consolider une jurisprudence parce que dans des communes, des autorités n'avaient pas pris en compte les situations individuelles problématiques d'un certain nombre de personnes.

Je vous invite donc à rejeter ici aussi la proposition de la minorité Brand.