preparatory:AB 144162
van Singer Christian · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2013-03-20
Wortprotokoll
La commission n'a pas eu connaissance de cette proposition du groupe socialiste; je ne peux donc pas donner de recommandation de vote. Je relève toutefois qu'elle va dans le sens de l'esprit de cette révision de la loi. En effet, elle préconise un rapprochement avec le droit européen, elle ne demande pas d'effort supplémentaire à l'industrie suisse et satisfait les consommateurs.