preparatory:AB 144259

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à rejeter les propositions individuelles qui ont été déposées à l'article 12 et à soutenir la proposition de la commission.

Je comprends bien - je l'ai mentionné dans le débat d'entrée en matière - qu'il y a une situation dont nombre d'entre nous avons pris connaissance, avec des problèmes liés au scandale des lasagnes à la viande de cheval. Je comprends bien aussi les réactions que ce scandale a générées et je vous ai dit aussi dans le débat d'entrée en matière que, du point de vue du Conseil fédéral, cet événement malheureux ne fait que renforcer la légitimité d'une modification de la loi telle qu'elle vous est présentée maintenant.

L'article 12 a fait l'objet de longues discussions en commission; il a fait l'objet d'une recherche de compromis en commission, qui doit nous permettre de trouver un équilibre entre l'intérêt légitime de la protection des consommatrices et consommateurs et la possibilité pour l'industrie de travailler également dans de bonnes conditions. Cet équilibre n'est pas évident à trouver; il a nécessité de longues discussions et aussi une participation très active de l'administration pour permettre de dégager une majorité.

Pour ce qui concerne l'indication de la provenance des matières premières et du mode de production, nous craignons que l'application concrète soit extrêmement complexe. C'est évidemment souhaitable, je le vois bien, sur le plan politique. Mais il faut penser aussi à l'application. Cela signifie que, pour chaque ingrédient, il serait nécessaire d'indiquer la provenance, et, pour les denrées distribuées sur le marché suisse, en trois langues. Ce que nous craignons ici, c'est que ce défi soit terriblement difficile à relever pour les entreprises sur le plan de la logistique et des emballages. Nous craignons que de nouveaux obstacles techniques au commerce soient créés. Nous craignons également qu'il faille étiqueter à nouveau l'ensemble des produits qui sont importés, puisque les propositions vont bien au-delà de ce qu'exige actuellement le droit européen et le droit suisse, avec les conséquences que cela peut avoir sur les charges administratives et sur les prix.

Concernant l'indication d'origine des ingrédients, prenons l'exemple des céréales pour le petit déjeuner, il faudrait indiquer d'où proviennent le maïs, les flocons d'avoine, le chocolat, le sucre, les raisins secs, etc.; bref, l'ensemble des ingrédients, tout en sachant que la provenance de certains de ces ingrédients peut varier selon la situation du marché. Il faut bien voir que c'est quelque chose qui, en termes de contrôle, est extrêmement difficile à assurer. Avec cela, il y aurait également le risque que les contrôles soient plus sévères pour les produits suisses que pour ceux en provenance de l'étranger et de créer ainsi une discrimination entre les produits suisses et les produits étrangers.

En ce qui concerne la suppression de l'exception prévue pour l'indication du pays de production, la discussion a été longuement menée également au sein de la commission. Cette exception nous permet d'avoir une certaine flexibilité. Si on la supprime, on se prive de la possibilité d'importer en Suisse des denrées alimentaires fortement transformées, se trouvant légalement sur le marché européen. Cela complique également les échanges de certaines marchandises avec l'Union européenne.

En ce qui concerne la suppression de l'exception prévue pour l'indication des ingrédients, il faut savoir qu'elle se trouve déjà dans la loi actuelle, en vigueur depuis 1992. La liste des exceptions figure dans l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'étiquetage. Actuellement, pour des raisons historiques, des raisons traditionnelles, il n'est pas obligatoire d'indiquer la liste des ingrédients sur certains produits, par exemple le vin, le beurre ou le fromage. Donc, avec les propositions individuelles Thorens Goumaz et Birrer-Heimo, ces exceptions seraient supprimées, ce qui aurait pour conséquence de devoir réétiqueter ces produits, qu'ils soient suisses ou étrangers.

Je dois vous dire que j'ai de la compréhension pour ce débat, mais il doit être mené en commission. Si vous me permettez de le formuler ici, j'aimerais vous proposer que ce débat puisse être poursuivi au sein du deuxième conseil. Il me paraît important qu'il soit mené. Cela dit, je me dois de vous annoncer aujourd'hui les problèmes que nous voyons venir, sans avoir pu détailler chaque élément puisque ces propositions individuelles - comme le veulent les propositions individuelles - sont arrivées relativement tard dans le débat. Nous avons donc cherché avec la commission un équilibre entre les intérêts de la protection des consommatrices et consommateurs, du droit à l'information, et les intérêts de l'industrie importatrice et exportatrice.

Voilà ce que je souhaitais vous dire à ce sujet. Je vous prie donc, au nom du Conseil fédéral, de bien vouloir rejeter ces propositions, mais en étant certains que ce débat va encore être mené dans la commission du deuxième conseil parce qu'il est souhaitable qu'il en soit ainsi, et qu'avec l'administration nous ferons tout pour pouvoir mener la discussion sur chaque élément, calmer les inquiétudes, expliquer les conséquences et chercher ensemble la meilleure solution.