preparatory:AB 144356

Wortprotokoll

Pour ce qui concerne l'article 26, en fait, du point de vue du Conseil fédéral, la meilleure formulation, la plus "schlank", est celle du Conseil fédéral. Nous avons pris note de la volonté du Parlement de modifier cet alinéa 3. Il y a une majorité et une minorité; personne ne soutient plus le projet du Conseil fédéral. J'en prends note et m'exprime donc sur la majorité et sur la minorité.

Le problème que pose cet article est que dès que l'on entre dans le détail, ce que fait aussi bien la majorité que la minorité, on doit aussi fixer des critères. Et le seul critère que fixe la majorité à l'alinéa 3 est le critère de la taille: cela vaut pour "les petites entreprises". Mais j'ai entendu plusieurs intervenants soutenir la majorité et dire: "En fait, ce n'est pas seulement les petites entreprises, ce sont les entreprises similaires ou semblables." D'autres diront encore: "Oui, bien sûr, il faut tenir compte de la taille des entreprises, mais aussi des produits fabriqués et du risque pour le consommateur." Cela a été dit aujourd'hui; je partage ce sentiment. Donc, il faudra, si vous adoptez la proposition de la majorité de la commission, certainement revoir la formulation de manière à ne pas tenir compte seulement de la taille, mais aussi d'une certaine manière du risque. La taille n'est pas le seul critère valable que l'on peut sérieusement appliquer dans ce genre de situations.

Pour cette raison, le Conseil fédéral vous invite plutôt à soutenir la proposition de la minorité, parce qu'elle laisse cette marge de manoeuvre en introduisant aussi une composante de risque dans les questions d'autocontrôle, et si vous deviez malgré tout rejoindre la majorité, alors nous nous souviendrions des interprétations qui ont été données ici et qui montrent bien que la taille ne peut pas être le seul critère, mais qu'une certaine composante de risque ou de similarité - ce sont les mots de Monsieur Bortoluzzi - doit aussi d'une manière ou d'une autre entrer en ligne de compte pour permettre que les procédures simplifiées soient appliquées là où elles s'avèrent vraiment raisonnables.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à soutenir la proposition de la minorité Gilli.

Monsieur de Courten, à l'article 31, en réalité votre proposition est fondée sur une forme de soupçon que les exploitations agricoles exerçant une activité de type artisanal dans le domaine alimentaire ne seraient pas soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que les entreprises artisanales professionnelles. On sent dans votre proposition que vous soupçonnez que ces contrôles soient moins durs pour les exploitations agricoles. De l'avis du Conseil fédéral, ce n'est pas le cas: votre proposition est déjà couverte par l'alinéa 1. Avec cette argumentation, je dois aussi vous dire que s'il se trouvait une majorité ici pour adopter l'alinéa 6 que vous proposez, je n'aurais aucun problème avec cela, parce que c'est ce que nous visons précisément.