preparatory:AB 144358

Wortprotokoll

Concernant l'article 26 alinéa 3, il faut relever que dans toute l'argumentation donnée aussi bien par ceux qui ont défendu la majorité que par ceux qui ont défendu la minorité, il est bien avancé que s'il faut prévoir un autocontrôle et une procédure de documentation écrite simplifiée pour les petites entreprises, il faut aussi tenir compte de l'activité, qui ne doit pas présenter de risques majeurs pour la santé.

Il est vrai que la formulation de la majorité met davantage l'accent sur la nécessité de prévoir ce contrôle, et que celle de la minorité laisse plus ouverte la possibilité de tenir compte d'autres facteurs. Nous pensons que, quel que soit le choix fait par ce conseil, le deuxième conseil devra préciser les choses.

En ce qui concerne l'article 31 alinéa 6 proposé par la minorité de Courten, il faut relever qu'on ne comprend pas très bien si les membres de cette minorité craignent que les exploitations agricoles ne soient pas assez contrôlées, ou bien qu'elles soient trop contrôlées. Il n'y a aucune raison de craindre qu'il y ait des exceptions faites pour les exploitations agricoles, dans un sens comme dans l'autre, et l'alinéa 1 suffit pour répondre au besoin de contrôle.

Je vous demande donc, au nom de la commission, de rejeter la minorité de Courten.