preparatory:AB 144391
van Singer Christian · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2013-11-25
Wortprotokoll
Que se passerait-il si vous adoptiez la proposition de la minorité de Courten et que vous biffiez purement et simplement cet article? C'est la loi en vigueur qui continuerait à être appliquée, c'est-à-dire qu'il pourrait y avoir autant de règles différentes que de cantons. Ceci est néfaste dans un pays qui veut accueillir des touristes, à la fois pour la qualité des services que nous offrons à notre propre population et pour les consommateurs qui ont le droit d'être informés sur la qualité des services qui leur sont proposés.
Que souhaitent ceux qui s'opposent à la décision que nous avons prise lors du premier débat? Souhaitent-ils protéger les entreprises qui ne remplissent pas les prescriptions de la législation sur les denrées alimentaires et qui ne font pas l'effort de s'y conformer pour un deuxième examen? Souhaitent-ils compliquer la tâche de l'industrie alimentaire qui sera confrontée à 26 législations cantonales? Je ne l'espère pas!
C'est pourquoi je vous demande d'accepter la proposition de la majorité de la commission et de maintenir votre première décision.