Lexipedia

preparatory:AB 144393

Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2013-11-25

Wortprotokoll

Je vous remercie pour votre question. Je peux vous confirmer, Madame Moret, que dans le cas où le Parlement adopterait la proposition de la majorité de la commission, le canton de Zoug devrait revoir à la baisse les exigences qu'il pose pour les établissements publics et qu'il ne pourrait plus maintenir le système très exigeant qu'il impose aujourd'hui.