preparatory:AB 144876

Wortprotokoll

Au nom du groupe PDC/PEV, je vous enjoins de recommander le rejet de l'initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires".

Cette initiative participe à une attaque concentrée et concertée de la gauche contre le modèle économique et contre le succès de la Suisse: c'est l'initiative 1:12, c'est le salaire minimum, c'est l'impôt sur les successions, c'est enfin l'abolition de l'imposition d'après la dépense. Cette gauche championne du monde de l'autoflagellation, qui ne comprend toujours pas que notre Parlement dans la présente législature s'est déjà prononcé sur cet objet, par 117 voix contre 57, lorsqu'il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 11.452, "Abolir les privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers".

Le Conseil des Etats a décidé, par 30 voix contre 9 et 3 abstentions - donc une majorité sans appel -, de recommander le rejet de l'initiative populaire.

La commission vous incite, par 17 voix contre 7, à en faire de même. La commission ne veut pas remettre en question un système qui a fait ses preuves et qui existe en Suisse dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et depuis 1990 dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. [PAGE 606]

La législation offre aux étrangers domiciliés en Suisse et sans activité lucrative - il ne faut pas forcément pour cela être riche - d'être imposés d'après la dépense. Ce n'est pas une innovation absolument extraordinaire puisqu'elle existe dans le droit fédéral depuis 1934 et qu'elle existe dans le canton de Vaud depuis 1862. Dans certains cantons ce type d'imposition a été révisé, dans d'autres il a été supprimé. Mais il est facile de supprimer quelque chose qui n'a aucune espèce d'importance. Dans un canton dans lequel les recettes de l'impôt qui émanent de ce type d'impôt sont de l'ordre de 1,5 million de francs, ce n'est pas tout à fait la même chose que dans les cantons de Genève, de Vaud, du Tessin ou du Valais, où cela peut représenter jusqu'à 5 pour cent des recettes de l'impôt.

Mais, il est vrai que ce système pose un certain nombre de problèmes et qu'il n'était pas accepté par tout le monde. Il a souvent été l'objet de critiques, ce qui a incité, tout d'abord, la Conférence des directrices et directeurs des finances à aménager ce système, à durcir les critères d'entrée dans l'imposition au forfait; ensuite le Parlement a suivi. Encore l'an dernier, nous avons mené un débat qui a dégagé une majorité tout à fait évidente pour refuser l'abolition de ce système.

Il faut bien un système pour imposer des personnes qui n'ont pas d'activité lucrative. Cela n'est pas un privilège qui découlerait d'une époque monarchique qu'heureusement ce pays n'a jamais connue. C'est un système pour calculer l'impôt pour des personnes qui n'ont pas d'activité lucrative.

Comme je l'ai dit précédemment, nous avons durci le système en augmentant l'assiette fiscale, donc cette base pour le calcul, en passant à 400 000 francs sur le plan fédéral et en multipliant la dépense liée au logement en passant du quintuple au septuple. C'est donc important, mais c'est l'expression d'un fédéralisme vécu avec une autonomie cantonale et un système qui est appliqué particulièrement dans certains cantons comme Vaud, Genève, le Valais, le Tessin, les Grisons et dans la région de l'Oberland bernois. Toute la région alpine et latine est très concernée. Je ne veux pas réveiller de vieux démons et vous rappeler les derniers fléaux qui ont pesé sur ces régions du pays, mais la disparition de ce système serait un de plus qu'elles ne pourraient pas supporter.

Dans ce pays, il y a des manières très différentes d'envisager la fiscalité. Certains ont des systèmes fiscaux très intéressants pour tous les contribuables. Personnellement, si j'habitais le canton de Schwyz, ma note d'impôt serait nettement inférieure et je ne suis pas un riche étranger. Il y a des cantons qui imposent particulièrement les revenus au forfait et qui en ont fait une stratégie fiscale, tant mieux pour eux. Ce système doit pouvoir être vécu de manière différenciée, en fonction des cantons. Des solutions orientées en tenant compte des différentes situations doivent aussi être trouvées.

Il faut dire aussi que sur le plan international nous ne sommes pas seuls et que tous les pays essaient d'inventer des systèmes attractifs, qu'un certain nombre ont des systèmes analogues pour des personnes qui seraient entre guillemets imposées de manière forfaitaire ou selon le même type d'impôt.

Il y a des pays comme la France, dirigée par un camarade socialiste, qui réussissent à reprendre au pays des personnes qui étaient jusqu'ici en Suisse et imposées au forfait. Demandez à François Hollande comment il fait. Pour moi, cela tient du miracle. Demandez peut-être aussi à Matteo Renzi comment il a réussi à récupérer un certain nombre de ses concitoyens. Tous les pays se battent pour cela.

Notre collègue Lüscher l'a évoqué toute à l'heure, il serait peut-être intéressant pour les citoyens socialistes français de financer la campagne, pour récupérer un certain nombre de Français dans le pays. Eh bien, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. La Suisse a le droit de se battre pour ce système-là et je remercie le Conseil fédéral qui, dans une pesée d'intérêts qui me paraît raisonnable, a décidé de privilégier aussi l'intérêt économique du pays par rapport au respect strict du principe d'équité fiscale horizontale.

J'espère aussi que, dans le futur, ces personnes préféreront habiter Gstaad, Saint-Moritz, Verbier ou d'autres régions des Alpes suisses plutôt que de partir à Monaco, en Grande-Bretagne ou dans d'autres pays qui offrent des privilèges fiscaux.

L'impact économique n'est pas non plus à négliger et c'est là, dans la pesée d'intérêts, que le Conseil fédéral a mis un accent tout particulier. Il s'agirait en effet de 20 000 emplois d'après des études sérieuses et indépendantes. Ces personnes investissent, par centaines de millions, chaque année en Suisse. Elles s'investissent aussi personnellement, notamment dans le mécénat, dans de grandes manifestations: la musique, le sport et d'autres choses qui ne pourraient pas exister sans la participation de ces personnes. Nous ne devons pas encore affaiblir la Suisse, rajouter encore, s'il le fallait, un facteur d'insécurité, notamment juridique, supplémentaire. Nous sommes observés sur le plan international, ce système a fait ses preuves, ces personnes sont installées en Suisse, elles ne posent absolument aucun problème, elles n'émargent pas non plus dans les budgets d'aide sociale.

Je pense qu'il faudrait éviter que nous ayons tous à payer les pots cassés de cette politique qui est mue par un sentiment qui est l'un des plus bas de l'espèce humaine, c'est la jalousie pure et simple, parce que ceux qui seraient les dindons de la farce de cette nouvelle politique ne seraient autre que vous et moi, à savoir les gens de la classe moyenne qui paieront la facture.