preparatory:AB 145090

Wortprotokoll

Une des innovations intéressantes de cette réforme du Code pénal et du Code pénal militaire est la possibilité d'obtenir un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Il s'agit là en fait d'un mécanisme qui permet à chaque personne qui entend postuler pour une activité auprès de jeunes ou de personnes particulièrement vulnérables de solliciter un extrait dans lequel figurera l'existence ou l'inexistence d'interdictions de travailler. Ce document pourra être obtenu si la personne démontre qu'elle postule pour une activité de ce genre.

Ce projet du Conseil fédéral permet de résoudre tout le débat relatif au maintien systématique de l'inscription au casier judiciaire de l'interdiction d'exercer une activité ou d'une condamnation pour une durée nettement plus longue suite à une condamnation, afin de permettre aux associations comme aux employeurs de vérifier que la personne n'a pas eu d'activité criminelle en matière sexuelle à l'égard d'enfants. Il s'agit d'une solution, je dirai, élégante puisque c'est la personne concernée qui doit demander l'extrait, que ce dernier ne peut être demandé que dans des conditions particulières - il faut prouver qu'on le demande en vue d'avoir une activité. L'effet essentiel de cette disposition, c'est que les personnes qui ont été condamnées à une mesure d'interdiction de travailler ne postuleront plus à des fonctions - professionnelles ou non professionnelles - en relation avec des mineurs ou avec des personnes particulièrement vulnérables puisqu'elles devront produire cet extrait et que celui-ci leur sera défavorable.

Je vous invite donc à approuver cette solution qui, finalement, relève du bon sens et surtout du pragmatisme, en évitant une lourdeur administrative extrêmement importante tout en assurant la protection de la personnalité et de nos enfants.