preparatory:AB 145127

Wortprotokoll

Le 23 avril 2012, le Tribunal fédéral a transmis aux Commissions des affaires juridiques une requête du Tribunal pénal fédéral demandant que le Parlement élabore une ordonnance de l'Assemblée fédérale permettant que des juges suppléants soient élus au Tribunal pénal fédéral. Le 23 août 2012, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, après audition du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral, a décidé à l'unanimité de déposer une initiative parlementaire visant à élaborer une ordonnance de l'Assemblée fédérale fixant le nombre de juges ordinaires et de juges suppléants du Tribunal pénal fédéral. Le 12 octobre de la même année, la Commission des affaires juridiques de votre conseil s'est ralliée à cette décision, également à l'unanimité.

Le 11 février 2013, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé, toujours à l'unanimité, les projets d'ordonnances qui font l'objet de notre débat. Le 18 juin 2013, le Conseil des Etats a approuvé les deux ordonnances et toujours avec le même vote, à savoir l'unanimité. Le 24 octobre 2013, c'est à la Commission des affaires juridiques du Conseil national qu'est revenu le privilège de trancher, de nouveau à l'unanimité, et d'approuver les deux ordonnances qui avaient été remises par le Conseil des Etats. Aujourd'hui je vous propose de les accepter, j'espère également à l'unanimité.

L'une de ces ordonnances concerne les postes de juges au Tribunal pénal fédéral, l'autre les indemnités journalières et de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral. En vertu de l'article 41 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, le Tribunal pénal fédéral compte entre 15 et 35 juges ordinaires. Il incombe à l'Assemblée fédérale de déterminer le nombre de juges dans une ordonnance. Toutefois, elle n'avait pas jugé opportun d'adopter une telle ordonnance, dès lors que le Tribunal pénal fédéral n'avait jamais dépassé le nombre minimal de postes de juges prévu par la loi.

En effet, on rappellera que les onze premiers juges du Tribunal pénal fédéral ont été élus le 1er octobre 2003. Depuis l'attribution au Tribunal pénal fédéral de la compétence d'autorité de recours pour l'entraide internationale en matière pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, ledit tribunal s'est doté d'une seconde Cour des plaintes et a demandé à la Commission judiciaire de prévoir une augmentation du nombre de juges. Depuis le 10 juin 2009, le Tribunal pénal fédéral dispose d'un effectif de 18 personnes représentant 15,5 postes de juges à temps complet. Le Tribunal pénal fédéral ne dispose d'aucun juge suppléant.

Or, le tribunal est confronté à un problème d'effectif au sein des juges de langue italienne en raison des règles de récusation. Celles-ci prévoient que les juges ayant statué sur une [PAGE 1834] affaire dans le cadre de la procédure de recours doivent se récuser dans la même affaire au sein de la Cour des affaires pénales. Seuls deux juges du Tribunal pénal fédéral sont de langue italienne et deux autres peuvent exercer en italien à titre accessoire. Cela pose un problème dans les affaires importantes, lorsque la Cour des affaires pénales statue à trois juges de langue italienne, deux d'entre eux ayant déjà statué dans le cadre de la procédure de recours. Le Tribunal pénal fédéral doit pouvoir recourir à des juges suppléants de langue italienne. Il estime qu'un maximum de trois juges suppléants doit suffire pour pouvoir pallier cette difficulté de fonctionnement institutionnel.

Dans son avis du 10 avril 2013, le Conseil fédéral a constaté que la création par voie d'ordonnance de bases légales nécessaires pour l'élection d'au moins trois juges suppléants n'a pas pour objectif d'augmenter la capacité du Tribunal pénal fédéral, mais d'assurer son bon fonctionnement lorsque certains de ses juges doivent se récuser. Il est d'accord avec les deux projets d'ordonnance, même s'il s'était demandé s'il ne fallait pas fixer un nombre déterminé de juges et non un nombre maximal, comme l'a proposé la commission du Conseil des Etats dans son projet. Toutefois, il a renoncé à faire une contre-proposition.

Au vu de ce qui précède, je vous invite, au nom de la commission, à adopter ces deux projets d'ordonnance.