preparatory:AB 145243

Wortprotokoll

Il faut parler de l'extrait spécial du casier judiciaire, qui est une nouveauté. Il ne contient que les jugements dans lesquels est ordonnée une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique en vue de protéger des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables. Ces jugements seront inscrits pour toute la durée des interdictions, et le candidat à une activité professionnelle ou extraprofessionnelle n'est ainsi pas obligé de dévoiler systématiquement l'ensemble de ses antécédents pénaux. Evidemment, si c'est quelqu'un qui a des problèmes d'alcool au volant, peut-être que pour une association de football, il serait aussi bien de se renseigner sur ces antécédents-là. Mais cela permet de limiter l'extrait de casier aux interdictions que je viens de mentionner.