preparatory:AB 145249

Wortprotokoll

Je précise que ni l'interdiction d'exercer une activité, ni l'interdiction géographique, ni l'interdiction de contact ne peuvent être assorties du sursis.

Conformément à l'alinéa 5, l'auteur peut demander à l'autorité compétente la levée de l'interdiction ou son réexamen après un certain temps, en fonction de la situation. L'alinéa 7 prévoit l'obligation de rapporter aux autorités compétentes les cas de non-respect des interdictions ou de problèmes liés à l'assistance de probation.