preparatory:AB 145253

Wortprotokoll

A l'alinéa 1, il s'agit simplement de définir les termes "activité professionnelle" et "activité non professionnelle organisée".

A l'alinéa 3, il est logique que la commission propose de suivre le Conseil fédéral et non le Conseil national, car ce dernier avait suspendu ses travaux sur toutes les dispositions qui étaient en lien direct avec l'initiative populaire. Donc dans tous les cas, ce sera comme cela.