preparatory:AB 145341

Wortprotokoll

Comme il a été dit, il s'agit ici d'une proposition qui consiste à étendre le régime de carence de manière générale aux hauts fonctionnaires, et comme cela a également déjà été dit par mes préopinants, c'est la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats qui, au fil des délibérations, a considéré opportun de lier cette question des délais de carence pour les conseillers fédéraux à ceux pour les hauts fonctionnaires.

S'agissant des propositions applicables aux hauts cadres de la Confédération, il importe de préciser que le délai de carence de deux ans ne concerne que les unités administratives qui prennent ou préparent des décisions dans les domaines de la surveillance, de la taxation ou de l'adjudication ou des décisions de portée équivalente. On songe ici évidemment au cas d'un cadre de la FINMA qui serait engagé par une banque ou d'un cadre de l'OFAS ou de Swissmedic qui pourrait être débauché par une caisse-maladie. Ici encore, le délai de carence n'est applicable que dans une mesure très restreinte et à un domaine clairement défini: il ne faut pas se mettre au service d'un employeur qui a été concerné de manière déterminante par une décision prise par l'unité administrative où le cadre a évolué au cours des deux dernières années.

Il a été considéré que c'était une question de parallélisme des formes, d'égalité de responsabilités entre les conseillers fédéraux et les hauts cadres de l'administration qui prennent des décisions extrêmement importantes, aussi une question de hiérarchie des normes, que d'intégrer ceci non pas dans une clause de non-concurrence dans un contrat de droit du travail standard, mais dans une loi, compte tenu des hautes responsabilités qu'exercent en fait ces hauts fonctionnaires.

Malgré ces précisions, notamment le fait que l'article 14a de la loi sur le personnel de la Confédération ait été accompagné d'un certain nombre de modifications dans plusieurs lois spécifiques, le Conseil fédéral et la minorité Moret souhaitent biffer ces dispositions, car ils estiment que ces dispositions - l'article 14a de la loi en particulier - réduisent l'attrait des postes dans l'administration, occasionnent des difficultés financières et constituent un obstacle considérable à la mobilité professionnelle des personnes concernées.

La majorité estime tout au contraire que cet argument est insuffisant, car la loi au sens formel qu'elle vous propose [PAGE 1472] d'adopter est proportionnée et correspond aux règles de diligence élémentaire que l'on est en droit d'attendre d'un haut cadre du service public. La liberté économique et, partant, le libre choix de la profession sont restreints de manière à correspondre au but d'intérêt général visé, à savoir la crédibilité des pouvoirs publics et du service public.