preparatory:AB 145438

Wortprotokoll

Nous sommes entrés en matière sur un contre-projet direct. Majorité et minorité, dans ce cadre-là, veulent changer de paradigme. J'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, les deux propositions, celle de la majorité et celle de la minorité I (Caroni), visent à introduire une disposition constitutionnelle qui prévoit l'interdiction professionnelle lorsqu'il y a une condamnation même pour des actes qui ont été commis hors du champ professionnel. C'est nouveau et ce serait un progrès quelle que soit la solution que vous retenez.

La deuxième chose qu'il est important de rappeler, c'est que, dans les deux propositions, on définit de manière beaucoup plus claire - et Monsieur Caroni l'a rappelé tout à l'heure - le cercle des victimes: la notion d'"enfant" est clairement définie comme comprenant l'ensemble des mineurs et non pas seulement une catégorie de mineurs.

Troisièmement, ces deux propositions, que ce soit celle de la majorité ou celle de la minorité I, excluent les cas bagatelles où une interdiction professionnelle pose problème.

Mais il est clair qu'il y a une différence sur laquelle la majorité insiste: le cadre proposé par la majorité est celui du respect des principes fondamentaux du droit qui s'appliquent également au droit pénal. Il n'y a pas lieu d'abandonner le principe de la proportionnalité auquel, finalement, la proposition de la minorité I porte atteinte puisqu'elle impose une interdiction d'une durée minimale de dix ans, ce qui n'a pas forcément lieu d'être, en tenant compte de l'ensemble des cas qui pourraient être tranchés par les juges.

Un autre élément qui a aussi été exposé par certains orateurs qui se sont exprimés pour soutenir la majorité, c'est que la majorité estime qu'aujourd'hui les juges de notre pays, que ce soient les juges de première, de deuxième instance ou du Tribunal fédéral, font correctement leur travail. Ils ne disposent pas de l'instrument juridique suffisant dans le Code pénal, mais c'est justement cette modification qui sera apportée par le contre-projet direct proposé par la majorité de la commission. Dès lors, il n'y a pas lieu d'enlever aux juges le pouvoir d'appréciation, et il convient de permettre une appréciation au cas par cas, comme il est d'usage dans l'ensemble de la procédure pénale, quel que soit le type de délit commis, du cas de l'assassinat au cas de voie de fait.

Maintenant, il convient de relever que le vote tactique proposé par certains aujourd'hui ne changera finalement rien. On ne peut que regretter que ce vote se fasse dans un esprit de pure promotion politique et partisane et que, dans ce cadre, l'objectif essentiel qui est la protection des mineurs et surtout celle des victimes soit oublié. D'ailleurs - et cela a été relevé -, aujourd'hui, la volonté des initiants est de maintenir l'initiative populaire quelle que soit la solution adoptée par le Parlement. C'est ce que les initiants ont réellement exprimé au sein de la commission lorsque nous les avons entendus. Cela découle du retrait avant le présent débat de l'ancienne proposition de la minorité IV (Freysinger). Finalement, cela s'exprimera dans le vote tactique d'un certain nombre de personnes tout à l'heure.

Cela dit, est-ce que le fait qu'en définitive il n'y ait pas de contre-projet direct opposé à l'initiative populaire pose un [PAGE 470] problème à la majorité? Oui, la majorité a défendu cette option parce que c'était peut-être la plus intéressante en vue d'une votation populaire. Cependant, il est clair que s'il n'y a pas de contre-projet direct opposé à l'initiative, la commission reprendra les travaux sur le contre-projet indirect préparé par le Conseil fédéral, ce qui n'est que l'expression de la volonté du Parlement lors de l'adoption de ma motion 08.3373 déjà en 2008/09.

Je vous remercie donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission, de rejeter la proposition de la minorité I (Caroni) et de voter sur le contenu et non pas de façon tactique.