preparatory:AB 145715

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" a abouti le 16 mai 2011 avec 111 681 signatures valables. Le Conseil fédéral propose de la rejeter en lui opposant un contre-projet indirect sous la forme d'une loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique.

Par 18 voix contre 7, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a estimé qu'il fallait proposer au peuple et aux cantons un contre-projet direct et le rejet de cette initiative populaire.

Le 21 mars 2013, le Conseil national s'est penché sur l'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire. Il s'agit du projet 2. Par 82 voix contre 79 et 1 abstention, il a décidé, contre l'avis de sa commission, de recommander au peuple et aux cantons d'accepter cette initiative. Par 87 voix contre 60 et 29 abstentions, il a également rejeté un contre-projet direct au vote sur l'ensemble.

Le 24 mai 2013, la Commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière à l'unanimité sur le contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral. Par 20 voix contre 2 et 1 abstention, elle a décidé de scinder le projet en deux parties - cela devient une habitude dans ces commissions. L'une contiendra les modifications légales qui ne sont pas en rapport direct avec l'initiative populaire, notamment les dispositions relatives à l'interdiction de contact et à l'interdiction géographique. L'autre concernera les dispositions relatives à l'interdiction systématique d'exercer une activité en lien étroit avec l'initiative populaire.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé, à l'unanimité, les dispositions concernant la première partie.

Le Conseil national, pour sa part, a adopté le projet 1 à l'unanimité par 176 voix, ce qui est remarquable, lors de sa séance du 11 juin 2013. Il a traité ce projet comme un projet législatif indépendant. Votre commission le traitera lors de sa séance de juillet. Ceci pour vous expliquer pourquoi nous ne traiterons pas ici de ce contre-projet indirect du Conseil fédéral.

Le Parlement doit décider jusqu'au 20 octobre 2013, conformément à l'article 100 de la loi sur le Parlement, de sa recommandation de vote concernant cette initiative populaire. Si l'un des conseils a approuvé un contre-projet direct ou indirect, le Parlement peut proroger ce délai d'une année.

Il ressort du dépliant que vous avez sous les yeux qu'une majorité de la commission souhaite soumettre l'initiative populaire au peuple et aux cantons sans contre-projet direct. Une minorité Cramer pense qu'il est préférable d'opposer un contre-projet direct à cette initiative populaire.

S'agissant de la recommandation de vote, la majorité de la commission recommande au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire. Une minorité Häberli-Koller souhaite recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire.

En tant que rapporteure, s'agissant de la recommandation de vote, je me permets de relever ce qui suit. Dans ce débat, souvent mené de façon émotionnelle, on peut remarquer que tout le monde s'accorde sur le fait qu'il faut mieux protéger les enfants et les personnes dépendantes contre les récidivistes et qu'il y a un besoin de légiférer en la matière. Au sein de notre commission, certains estiment qu'un contre-projet direct est nécessaire, d'autres que c'est le projet du Conseil fédéral qui est le bon instrument en la matière.

Le texte de l'initiative populaire est problématique à différents égards, notamment sur les points suivants:

1. Si le titre de l'initiative populaire contient bien le terme de "pédophile", le texte lui-même n'en fait pas mention. Il parle de "quiconque" et vise aussi bien des personnes ayant commis une infraction sur des enfants que des personnes ayant commis une infraction sur des personnes [PAGE 573] dépendantes, sans égard à l'âge des auteurs. Le texte ne vise donc pas que les pédophiles, que l'OMS définit comme des personnes ayant une préférence sexuelle pour des enfants, le plus souvent prépubères, ces personnes devant être âgées de 16 ans au moins et avoir au moins cinq ans de plus que les enfants considérés.

2. Le comportement incriminé doit porter atteinte à l'intégrité sexuelle de la victime, soit à la liberté sexuelle ou au développement sexuel de celle-ci. Les atteintes à la vie ou à l'intégrité physique au sens plus large sont exclues du champ d'application de l'initiative populaire, ce qui n'est pas satisfaisant, notamment lorsque l'on pense aux violences accomplies au sein même des familles. Il faut rappeler ici que, malheureusement, la majorité des abus sexuels sont commis par des membres de la famille ou des proches.

3. Les cas bagatelles, par exemple une relation sexuelle entre un garçon de 18 ans et une fille de 15 ans, tombent également sous le coup de cette initiative populaire. Certes, lors de leur audition devant la Commission des affaires juridiques du Conseil national et lors des débats au conseil, des représentants des initiants ont affirmé que l'on pourrait prévoir des exceptions pour ce genre de cas. Cela ne ressort cependant pas du texte de l'initiative populaire, et on a pu voir par le passé que les bonnes volontés des initiants avant les votations n'étaient pas toujours confirmées après celles-ci.

4. L'initiative populaire prévoit que "quiconque est condamné ... est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes".

Il s'agit là d'une condition essentielle pour les initiants. Contrairement au droit actuel, le caractère systématique et définitif de l'interdiction ne laisse aucune marge d'appréciation et de manoeuvre aux juges appelés à trancher. Cet automatisme appliqué sans considération du degré de gravité de l'infraction et de l'âge de l'auteur est contraire aux principes fondamentaux régissant notre droit pénal et viole le principe de la proportionnalité.

Pour ces raisons, je suis favorable au rejet de l'initiative populaire et à l'adoption d'un contre-projet direct. En effet, on ne peut pas sans autre soumettre un tel texte au peuple alors qu'il porte atteinte à certains principes fondamentaux de notre ordre juridique. Il y a des textes à disposition pour un contre-projet, notamment celui de la minorité I (Caroni) au Conseil national (BO 2013 N 466s.).

Je vous propose, Monsieur le président, de donner dans un premier temps la parole au représentant de la minorité favorable à un contre-projet direct, puis à la porte-parole de la minorité favorable à l'initiative populaire, avant d'ouvrir le débat.