preparatory:AB 145729
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-06-18
Wortprotokoll
Le message du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la société anonyme et droit comptable date du 21 décembre 2007.
Lors de la session d'été 2009, le Conseil des Etats a décidé de scinder le projet 08.011 en deux projets distincts: d'une part le projet 1 portant sur le droit de la société anonyme, d'autre part le projet 2 portant sur le droit comptable.
Le Conseil des Etats a adopté le projet 1, par 26 voix contre 8 et 5 abstentions, lors de cette session.
Le 29 octobre 2009, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé l'administration d'élaborer un projet modifiant le droit de la société anonyme en le divisant en deux parties: une partie générale et l'autre concernant les sociétés dont les actions sont cotées en bourse.
En raison des nombreux recoupements existant entre le projet 1 08.011 et le contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", projet 10.443, préparé par le Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de suspendre ses travaux en attendant le résultat du vote final sur le contre-projet. De nombreuses propositions n'ont pas encore été traitées.
Le 1er juin 2012, le Conseil national a décidé d'ajourner l'examen du projet 1 jusqu'à ce que le peuple et les cantons se soient prononcés sur l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" ou que celle-ci soit retirée. Le Conseil des Etats s'est rallié à cette décision le 27 septembre 2012. Le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire le 3 mars 2013. Le 25 avril la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de proposer le renvoi du projet 1 08.011 au Conseil fédéral en le chargeant de le remanier en tenant compte de la nouvelle exigence constitutionnelle. Le 10 juin 2012 le Conseil national a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet et de le renvoyer au Conseil fédéral. Réunie le 13 juin 2013, votre Commission des affaires juridiques vous propose de manière unanime de vous rallier à la décision du Conseil national.