preparatory:AB 145737
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-06-18
Wortprotokoll
La prochaine divergence concerne l'article 134 alinéa 2. Il s'agit d'une modification d'ordre purement rédactionnel à laquelle votre commission se rallie à l'unanimité, la nouvelle formulation étant plus heureuse que la précédente.