preparatory:AB 145739

Wortprotokoll

Cette divergence ne concerne effectivement que le texte allemand. Le texte français ne subit aucune modification. De quoi s'agit-il? La première formulation du texte allemand, "alle weiteren gemeinsamen Kinder", ne prévoyait pas d'effet rétroactif dans la situation où des parents non mariés ne se décident pour une autorité parentale conjointe qu'après la naissance du deuxième ou du troisième enfant. Avec la nouvelle formulation, "alle gemeinsamen Kinder", semblable à la version française, on prévoit un effet rétroactif et une mise sur pied d'égalité des enfants de parents non mariés et des enfants de parents mariés.

Il s'agit d'une solution simple et pragmatique que votre commission unanime vous prie d'adopter.