preparatory:AB 145741

Wortprotokoll

A l'article 298a, il s'agit d'améliorations qui concernent les titres marginaux, que le Conseil national a adoptées sans discussion. Votre Commission des affaires juridiques s'y rallie à l'unanimité.

En outre, le Conseil national a biffé l'alinéa 2ter sans que sa justification n'apparaisse clairement dans le Bulletin officiel. En réalité, il semble qu'il l'ait biffé en même temps que l'alinéa 2bis sans approfondir sa réflexion.

Par 8 voix contre 2, la commission vous propose de maintenir l'alinéa 2ter, qui offre aux parents la possibilité de demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant avant le dépôt de la déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe. L'autorité de protection de l'enfant peut aider les parents à trouver une solution pour instituer une entente durable. Je vous rappelle que l'on se trouve dans le cas de parents non mariés qui ne vivent pas sous le même toit et qui font une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe.