preparatory:AB 145978

Wortprotokoll

A l'article 48c, notre conseil a déjà eu l'occasion de débattre longuement des arguments des uns et des autres. Alors que notre conseil, contre l'avis de sa commission, a opté pour une part de 50 pour cent au minimum du prix de revient s'agissant de la provenance des produits industriels, le Conseil national a décidé de maintenir cette part à 60 pour cent au minimum, et ce par 124 voix contre 67. La proposition Ribaux, qui a obtenu 67 voix, faisait une distinction entre les produits industriels et les montres: une part de 50 pour cent pour les produits industriels en général et une part de 60 pour cent pour les montres. Cette proposition a été largement rejetée.

La commission vous propose, par 11 voix contre 1, d'adhérer à la décision du Conseil national.

L'objectif de la législation proposée est de renforcer la protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse. En optant pour une part de 50 pour cent, on affaiblit en réalité la marque "Suisse". En effet, selon la pratique de Saint-Gall, dont on parle abondamment, deux critères cumulatifs doivent être remplis: d'une part, la quote-part suisse doit représenter au moins 50 pour cent du coût total de production; d'autre part, le processus essentiel de fabrication doit avoir lieu en Suisse. La seule valeur de calcul dans la pratique de Saint-Gall est le prix de revient. Les coûts de recherche et de développement ne sont pas pris en compte, ni les coûts liés à l'assurance de la qualité et à la certification. De plus, la pratique en vigueur ne prévoit pas d'exception, notamment pas pour les matières premières qui ne sont pas disponibles en Suisse ou qui le sont seulement en quantité insuffisante.

Il faut rappeler que, pour bénéficier de la plus-value liée à la "suissitude" - estimée à 5,8 milliards de francs, soit 1 pour cent du produit intérieur brut -, les entreprises doivent remplir des conditions minimales.

Si elles ne les remplissent pas, elles ont le choix entre augmenter la part suisse de leurs produits et revoir leur stratégie de marketing. De ce point de vue-là, plusieurs options s'offrent à elles.

Enfin, d'après ce qu'a indiqué Madame la conseillère fédérale Sommaruga au plénum du Conseil national, selon des sondages réalisés auprès des PME, 72 pour cent d'entre elles ont répondu que la nouvelle réglementation proposée aurait des effets positifs pour elles ou n'auraient aucune conséquence.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la Commission des affaires juridiques.