preparatory:AB 146042

Wortprotokoll

Le 11 décembre 2012, notre conseil a adopté tel quel et à l'unanimité le projet du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur le blanchiment. Le Conseil national l'a adopté à son tour par 105 voix contre 48 le 21 mars 2013. Il a cependant créé une divergence en ajoutant une lettre c à l'article 31 relatif au refus d'informer.

Il s'agit d'une clause d'ordre public, de caractère essentiellement déclaratoire. L'article 26 de l'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent contient déjà une clause de ce type. L'Allemagne, la France, le Liechtenstein et le Canada ont également des clauses relatives à l'ordre public dans leur législation sur le blanchiment d'argent et le groupe Egmont admet ces réserves d'ordre public.

La commission vous invite, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, à accepter cette proposition à laquelle, semble-t-il, le Conseil fédéral s'est aussi rallié après l'avoir quelque peu contestée au Conseil national.