preparatory:AB 146091

Wortprotokoll

Au chiffre 4, la loi sur les profils d'ADN, une petite modification est proposée par le Conseil fédéral afin d'adapter cette disposition aux nouvelles dispositions qui ont été introduites par la réforme du Code pénal sur les interdictions d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique.

Profitant de la révision de la loi sur les profils d'ADN, Madame Natalie Rickli demande de la modifier de manière conséquente. Elle demande pratiquement le droit de supprimer le droit à l'oubli. Elle supprime de nombreuses possibilités de procéder à la radiation des profils ADN de la banque de données et elle fait une proposition certes fondée sur des préoccupations légitimes à l'égard des agresseurs sexuels d'enfants, mais cela sans prendre en compte du tout le fait que la loi s'applique non seulement à cette situation mais à bien d'autres qu'il convient de prendre en considération.

Outre les arguments de fond qui ont été développés par Madame la conseillère fédérale Sommaruga, il convient de signaler que la majorité des membres de la commission a refusé d'ouvrir un débat général sur la loi sur les profils d'ADN dans le cadre d'une réforme du Code pénal qui est une réforme urgente sur la question de l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique.

D'ailleurs, au cours des débats en commission, la majorité a proposé à Madame Rickli de déposer une initiative parlementaire et de faire de sa préoccupation un objet séparé avec une discussion séparée qui permettra, le cas échéant, d'examiner en détail l'économie actuelle de la loi sur les profils ADN et de décider s'il y a lieu ou pas de remettre en cause sur ce point ce qu'il existe ici.

Par 13 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a rejeté la proposition Rickli Natalie et je vous invite à en faire de même.