preparatory:AB 146099

Wortprotokoll

Il faut reconnaître à Madame Natalie Rickli une certaine continuité dans ses idées. Elle avait déjà déposé une initiative parlementaire sur ce thème en 2009 (09.423) à laquelle les conseils ont décidé de ne pas donner suite; elle a ensuite déposé la motion 13.3127, que le Conseil fédéral propose de rejeter et qui n'a pas encore été traitée par notre conseil. Finalement, elle nous soumet aujourd'hui une proposition de minorité toujours sur ce registre spécial pour des crimes particuliers.

Il s'agit ici d'une de ces fausses bonnes idées avec lesquelles on croit pouvoir régler les problèmes. Il s'agit en fait d'un registre qui, contrairement à ce que pense l'auteure de la proposition de la minorité, n'amène aucune sécurité supplémentaire. En effet, il existe déjà aujourd'hui un registre du casier judiciaire qui permet en fait à chacun de pouvoir en demander un extrait pour ensuite le fournir à un employeur. Il y a aussi, pour les autorités judiciaires et de police, un registre appelé Vostra qui contient des données permettant de savoir si une personne a déjà fait l'objet d'une condamnation pour un délit sexuel de la nature de ceux qui sont évoqués dans la liste de la minorité Rickli Natalie.

En plus, il convient de relever que la réforme qui nous est soumise aujourd'hui par le Conseil fédéral contient une innovation importante, à savoir qu'il existe un extrait spécial que toute personne qui souhaite postuler dans le cadre d'une activité avec des jeunes, c'est-à-dire des mineurs, ou avec des personnes dépendantes, peut solliciter. Cet extrait porte exactement sur les questions de délits sexuels sur des mineurs. Il s'agit là du meilleur moyen possible, à savoir qu'un employeur qui a quelques doutes à l'égard d'une personne peut lui demander de produire cet extrait. C'est de cette manière-là qu'on assure nettement mieux la sécurité.

Pour ces différentes raisons, la commission a estimé, par 17 voix contre 6, qu'il fallait rejeter la proposition défendue par la minorité Rickli Natalie. Elle a aussi tenu à souligner qu'une révision sur l'ensemble de la question du casier judiciaire est actuellement en cours et qu'il s'agira le moment venu, si jamais, de faire des réflexions sur cet aspect des choses, dans le cadre de cette réforme-là du Code pénal.