preparatory:AB 146133

Wortprotokoll

Tout d'abord, je corrige une imprécision. Lors de ma première intervention - était-ce dû à l'heure matinale? - j'ai donné le mauvais chiffre. C'est le rapporteur de langue allemande qui avait raison quant aux rapports de force au sein de la commission et je m'excuse pour cette imprécision qui a été, à juste titre, relevée par le porte-parole de la minorité.

Les opposants à ce projet ont tenté à plusieurs reprises de souligner que la réforme qui vous est soumise aujourd'hui ne s'appuyait pas sur des cas concrets, ou alors que les cas concrets sur lesquels elle s'appuyait n'étaient pas pertinents ou alors trop anciens. Lorsque nous procédons à un travail législatif, nous ne devons pas commenter l'actualité, nous ne devons pas nous appuyer sur les articles que nous pouvons lire dans les journaux, mais nous devons fixer des principes généraux. Or il est clair qu'en matière de criminalité économique, nous n'avons pas d'autre choix que celui de constater des tendances générales: d'abord l'augmentation des cas de criminalité économique - cela a été souligné à maintes reprises par mes préopinants - et ensuite une tendance générale à la complexification desdits cas, tendance qui, de l'avis de la majorité de la commission, justifie amplement la révision qui vous est proposée.

Ensuite, le reproche a été formulé, notamment par Monsieur Caroni, que la majorité de la commission, et probablement aussi le Conseil fédéral, donnaient par trop d'importance à une thèse de doctorat accusée, si je reprends les termes de Monsieur Caroni, d'être carrément un pamphlet d'extrême gauche. Je dois dire que je n'ai ni consulté ni utilisé cette thèse pour forger mon avis. J'ai l'impression qu'il en va de même pour la majorité de la commission. Si on lit attentivement les travaux préparatoires qui ont mené à cette révision, on constate que la thèse en question, sans préjuger de la qualité de ce travail, n'a eu guère d'influence sur les travaux préparatoires sur cette révision. Au contraire, il y a d'autres éléments qui viennent d'être relevés par Madame la conseillère fédérale Sommaruga: ce sont notamment les réponses à la consultation sur l'avant-projet. On constate que la grande majorité des participants à la consultation est favorable à ce projet: parmi ces participants, l'immense majorité des cantons, étant donné que 22 cantons approuvent le projet de révision.

Il est vrai, cela a été évoqué, qu'en matière de poursuite pénale, il y a deux éléments qui jouent un rôle: non seulement le temps bien entendu - c'est l'élément dont nous parlons aujourd'hui -, mais aussi les moyens. Je crois que tout le monde est d'accord sur le fait que les deux éléments sont importants, que la qualité et la quantité des moyens mis à disposition par les autorités de poursuite pénale sont au moins aussi déterminantes que le temps que l'on consacre à la poursuite.

La majorité est tout à fait d'accord pour reconnaître qu'il faut également renforcer les moyens. Simplement, nous devons bien admettre que les moyens ne sont pas illimités, qu'ils ne le seront jamais et que l'élément temporel jouera lui aussi un rôle. C'est cet élément que nous proposons d'accepter.

L'écoulement du temps rend difficile l'administration des preuves. Cependant, nous pouvons constater deux choses. Tout d'abord, en matière de délits économiques, les preuves reposent essentiellement sur des écritures; or les écritures doivent être conservées dix ans; par conséquent, c'est le même délai que nous proposons d'accepter pour certains délits parmi les plus graves. Ensuite, les délits économiques ne sont en général pas connus immédiatement. Lorsque nous sommes en présence d'un meurtre, le cadavre est là. En revanche, les dégâts causés par la criminalité économique mettent en général plusieurs mois voire plusieurs années à être connus des victimes et du public, ce qui restreint d'autant le temps à disposition des autorités de poursuite pénale. Ces dernières années, face à des délits dont on constate les dégâts plusieurs années après qu'ils ont été commis - je pense notamment aux cas d'abus sexuels commis sur des enfants -, la tendance générale du législateur est d'allonger les délais de prescription justement pour tenir compte du fait que les délits en question ne sont connus que plusieurs mois voire plusieurs années après qu'ils ont été commis. C'est de cette tendance que nous devons tenir compte.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité.