AB 146135

Wortprotokoll

Nous avons à nouveau à traiter un reliquat de l'affaire Swissair. Nous nous rappelons l'ampleur des dégâts: sur les emplois, sur les rentrées fiscales, sur les sous-traitants, sur l'image de notre pays.

Suite à cette désastreuse mise au sol de l'ancien fleuron de notre transport aérien, de nombreux procès ont eu lieu. Beaucoup n'ont mené à rien, en raison de la prescription. En effet, face à des affaires aussi complexes, tant par la matière que par la quantité de données à traiter, les procureurs et les tribunaux n'ont souvent pas assez de temps pour mener à bien les investigations qui permettraient de mettre les responsables de ces débâcles face à leurs responsabilités.

Indépendamment des tragédies nationales, force est de constater que la criminalité économique prend une ampleur inquiétante. En 2011 et l'an passé, une augmentation d'un tiers des délits économiques a été constatée. Or, comme dans l'affaire Swissair, le temps est l'ennemi de la justice: les cas sont complexes, il faut des spécialistes pointus; la masse de travail est impressionnante: elle se compte la plupart du temps en dizaines de mètres linéaires de classeurs fédéraux. La brièveté de certains délais actuels entrave lourdement ce patient travail d'enquête, même si la révision du droit de la prescription en 2002 a quelque peu amélioré la situation.

Notre Parlement a donc été saisi de deux motions. La motion Jositsch 08.3806 dans notre conseil et la motion Janiak 08.3930 dans la Chambre des cantons ont été adoptées en 2009 et 2010. Ces deux motions visaient à allonger les délais de prescription pour les délits économiques. Il est en effet du devoir du législateur non pas de mener les investigations et de rendre la justice, mais de fixer un cadre qui permet à la justice de mener son travail à bien, de ne pas avoir à le bâcler, ou pis de voir des criminels lui échapper grâce à l'inéluctable écoulement du sablier. Le Conseil fédéral a cependant renoncé à limiter le projet qui nous est aujourd'hui présenté au seul délit économique, car définir exactement ce qu'est un délit économique avec la précision requise par le droit pénal est pratiquement impossible, même s'il existe des approches en droit de procédure cantonale et en doctrine.

En effet, ce type de criminalité se compose souvent de nombreux états de fait du droit pénal commun ou accessoire qui peuvent, en fonction du contexte, être qualifiés de délits économiques ou pas. Je pense aux liens avec une activité économique, à l'ampleur des dommages et des victimes, à la lourdeur des enquêtes, au type de victimes, etc.

Le Conseil fédéral propose donc, et la majorité s'y rallie, d'allonger de manière générale les délais de prescription sans faire de différence quant au type d'infractions. Verront leurs délais de prescription allongés les délits dont la peine peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Ces délais passeront à dix ans à l'avenir au lieu de sept ans actuellement. La gradation face aux crimes est ainsi conservée. Ce délai de dix ans correspond d'ailleurs à l'obligation de conserver les pièces selon le Code des obligations, pièces qui pourront le cas échéant servir de preuves.

La prescription des délits de moindre gravité reste inchangée. La prolongation de trois ans tient compte de l'obligation de diligence de la justice. En outre, un délai trop long rend l'examen des preuves difficile, si ce n'est complètement impossible. Prolonger outre mesure le délai de prescription n'est donc pas la garantie ultime que la justice soit correctement rendue. Le moment où le délai de prescription commence à courir reste en revanche inchangé: c'est au moment où l'infraction est commise et pas où ses dommages commencent à se faire sentir.

C'est par 13 voix contre 11 que la commission vous recommande d'entrer en matière et de vous rallier à la décision du conseil prioritaire.

Une minorité Caroni, qui n'a cependant pas développé ses arguments lors de la séance de commission, vous propose de ne pas entrer en matière.

Je vous remercie de suivre la majorité.