AB 146163

Wortprotokoll

L'action révocatoire, dont nous parlons à nouveau, permet d'éviter qu'une entreprise ne soit vidée de sa substance juste avant son insolvabilité. C'est une disposition qui a énormément d'importance dans les groupes de sociétés. En effet, dans un groupe, il est relativement facile de transférer les actifs intéressants d'une société à une autre pour éviter qu'ils ne restent dans la masse en faillite.

Malheureusement, il y a relativement peu d'actions révocatoires. Une des raisons à cela est la grande difficulté de prouver qu'il existe une disproportion entre une éventuelle donation et la contre-prestation reçue par le débiteur. Cela est très difficile, notamment lorsqu'il s'agit d'actifs complexes comme des licences ou des prestations de conseil dont il est relativement difficile de chiffrer la valeur. Et comme c'est au créancier potentiellement lésé d'apporter la preuve d'un motif de révocation, relativement peu de créanciers se lancent dans l'aventure.

La solution du Conseil fédéral, adoptée par l'autre conseil et à laquelle se rallie désormais la majorité de la commission, propose donc d'inverser le fardeau de la preuve: si une libéralité a été faite envers un proche - y compris, et c'est important, envers une société membre du même groupe -, c'est à cette dernière ou à ce dernier qu'il incombe de démontrer qu'il y a proportion entre la prestation et la contre-prestation. Cette inversion du fardeau de la preuve ne s'applique cependant qu'aux proches et pas aux autres bénéficiaires de libéralités.

Selon la majorité de la commission, cette inversion du fardeau de la preuve devrait avoir un fort effet préventif. Dans une société en difficulté, on fera désormais très attention à pouvoir le cas échéant démontrer que l'échange de prestations entre proches ou entre sociétés du groupe est proportionné et que la valeur de la contre-prestation est bien réelle.

J'aimerais donc rassurer mon préopinant qui craint que plus personne n'ose faire de prêt pour sauver une société. Du moment que l'on a une bonne raison, du moment que l'on peut démontrer que l'on est intervenu en tant que proche pour tenter de sauvegarder des emplois, mais qu'il y a une contre-prestation réelle, eh bien ces prestations ne devraient pas être entravées par l'inversion de ce fardeau de la preuve. C'est le cas du moment qu'il y aura la possibilité de démontrer que ça n'est pas une pure libéralité mais que, au contraire, celui qui intervient le fait en échange d'une contre-prestation bien réelle.

La commission vous propose, par 15 voix contre 4 et 3 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Schwander et de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.