preparatory:AB 146177

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure s'est penchée sur le rapport de base du Conseil fédéral sur les matières premières publié le 27 mars 2013. La commission a pris acte de ce rapport et celui-ci a été le point de départ d'une réflexion et d'une stratégie évolutive sur le cadre légal régissant les entreprises extractives et de négoce ayant leur siège en Suisse.

Il est ressorti de ce rapport, comme des auditions, l'importance de ce secteur au niveau mondial et pour la Suisse, vu l'ampleur de la part du négoce des matières premières qui a lieu en Suisse. Si la Suisse héberge de grosses sociétés extractives, c'est effectivement le secteur du négoce de matières premières minérales et naturelles qui est nettement prépondérant et déterminant au regard des flux financiers et du nombre des entreprises ayant leur siège en Suisse.

Au vu du nombre d'entreprises dans ce secteur ayant leur siège en Suisse et opérant depuis notre pays dans ce secteur hautement sensible, la problématique de la réputation de la Suisse est un enjeu majeur. Mais, au-delà de la réputation, il faut rappeler que les matières premières sont une source de revenu et de richesse d'une grande importance pour nombre de pays du Sud. Or, l'absence de transparence dans les flux financiers entre les entreprises de ce secteur et les Etats contribue à la corruption et à la perte de nombreuses ressources fiscales pouvant contribuer au développement des populations locales et des pays du Sud.

Au contraire, l'introduction de la transparence des flux dans ce secteur permet non seulement de contribuer à l'accroissement des ressources de l'Etat, mais aussi à une meilleure gouvernance et à un réel dialogue entre la société civile et les autorités sur les choix politiques.

Pour ce qui est de l'effet de l'accroissement des ressources, une étude de l'Unesco a d'ailleurs abouti à la conclusion que 20 pour cent des recettes supplémentaires que pourrait générer une taxation des revenus liés aux matières premières sur la base des standards internationaux suffiraient à financer la formation de plus de la moitié des 30 millions d'enfants d'Afrique subsaharienne qui ne peuvent être scolarisés aujourd'hui.

Le Conseil fédéral est conscient de l'enjeu que représente la transparence dans ce secteur. C'est ainsi que dans les recommandations finales du rapport de base sur les matières premières, à la recommandation no 8, il affirme que "les effets pour le secteur suisse des matières premières d'une éventuelle adoption - à l'image des Etats-Unis et de l'Union européenne - de dispositions sur la transparence doivent être évalués et l'élaboration d'un projet destiné à la consultation doit être examinée. La Suisse doit en outre s'engager au niveau international en faveur d'un standard global, qui prévoit pour toutes les entreprises actives dans l'extraction autant que possible les mêmes dispositions, clairement compréhensibles, sur la transparence".

C'est dans le prolongement de cette recommandation que la Commission de politique extérieure a adopté, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, le postulat discuté aujourd'hui qui charge le Conseil fédéral d'examiner si les dispositions qui s'imposent aux Etats-Unis et en Europe - comme d'ailleurs les règles de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) - pourraient être appliquées à l'ensemble du secteur des matières premières, autrement dit aussi bien aux entreprises cotées en Bourse qu'à celles ne l'étant pas, [PAGE 922] et aussi bien aux activités d'extraction qu'aux activités de négoce. Enfin, le postulat demande au Conseil fédéral d'indiquer comment il entend s'engager en faveur de normes de transparence globales.

La recommandation no 8 du rapport, comme le postulat, ne relève pas de la philosophie "wait and see", mais bien d'une volonté de clarification de la situation et d'un examen des modalités de ces règles émergentes en Suisse, et non seulement dans l'industrie extractive, mais également dans le négoce. La différence entre la recommandation no 8 et le postulat est la volonté de la commission d'inclure dans le champ de réflexion les industries du négoce, et de ne pas limiter les propositions aux entreprises du domaine de l'extraction. De même, elle entend intégrer dans les réflexions les entreprises cotées en bourse et celles qui ne le sont pas.

Si la commission se réjouit que le Conseil fédéral recommande d'adopter le postulat, il apparaît que la motivation de sa recommandation est moins engagée et plus attentive que la recommandation du rapport et la teneur du postulat. En ma qualité de rapporteur, je souligne ici qu'il est attendu une attitude dynamique du groupe de travail et de toute l'administration à ce sujet.

Vu ce qui précède, je vous prie, au nom de la commission, d'adopter ce postulat.