preparatory:AB 146368

Wortprotokoll

Notre groupe a toujours soutenu que la responsabilité de la gestion de l'offre et de l'organisation du marché devait être confiée à l'interprofession, qui représente l'ensemble de la filière, d'ailleurs tel que le prévoit le projet du Conseil fédéral à l'article 37. Ainsi, nous rejetons les propositions de la minorité Rösti aux articles 9 et 36.

Les bases légales actuelles en matière de mesures d'entraide ont fait leurs preuves. Le Conseil fédéral invite toutes les parties à prendre position et peut ainsi faire une véritable pesée des intérêts avant d'intervenir pour assainir le marché. Or, que demande la minorité Rösti? Elle demande la force obligatoire unilatérale en faveur de la production pour la gestion de l'offre. Ce n'est pas une solution, car il est important que l'ensemble des partenaires, par le truchement d'une interprofession, puissent prendre des décisions en faveur du marché.

D'autre part, et c'est le point le plus important, en voulant biffer l'alinéa 3 de l'article 9, la minorité Rösti demande un soutien permanent de la Confédération pour assainir le marché, ce qui est inacceptable dans la mesure où une action sur la maîtrise de l'offre ne doit être que ponctuelle, bien sûr avec des mesures d'assainissement des structures. L'intervention permanente de la Confédération ne peut pas être une solution si des problèmes structurels existent. En d'autres termes, selon la proposition de la minorité de supprimer l'alinéa 3 de l'article 9, la Confédération intervient pour assainir le marché, puis on recommence à produire avec une garantie d'intervention permanente des pouvoirs publics. Cette restriction à l'article 9 alinéa 3 est donc essentielle et ne peut pas être biffée.

A l'article 9 alinéas 1 et 2, la minorité Rösti propose de transformer la formulation potestative en une formulation impérative qui prévoit la force obligatoire. Cela revient en somme à demander à la Confédération de financer les mesures d'entraide sans avoir la possibilité d'évaluer la situation, ni de demander des modifications structurelles pour que les excédents ne deviennent pas permanents. Ce n'est pas une bonne solution et je vous demande instamment de soutenir également la proposition de la majorité de la commission sur ce point.

Le groupe libéral-radical veut que les pouvoirs publics puissent intervenir pour soutenir l'allègement du marché. L'article 37, tel que le prévoit le projet du Conseil fédéral, permet, par l'intermédiaire des interprofessions ou organisations de branches, de prendre des décisions en concertation avec tous les acteurs du marché.

Cet article 37 prévoit des contrats types pour l'achat et la vente de lait, sans affecter la concurrence nécessaire - et ceci par l'intermédiaire des interprofessions. La fixation des prix ne peut être que de la responsabilité des parties contractantes. Cet article réglemente la durée des contrats, les [PAGE 1526] quantités, les prix et les modalités de paiement. C'est sur demande que le Conseil fédéral peut déclarer le contrat type de force obligatoire. Cette formule privilégie la négociation entre partenaires, l'Etat n'intervenant qu'en cas de blocage. Le maintien de l'ancien système et les propositions contraignantes de la minorité Rösti constituent une sorte de cartellisation de la gestion du marché laitier que nous ne pouvons pas approuver.

Sur l'ensemble de ce bloc 2, à savoir de l'article 8 à l'article 43, nous soutenons la majorité de la commission. A l'article 13, nous rejetons la minorité Hausammann, car les bases actuelles permettent l'intervention de l'Etat en cas de problème majeur, comme on a pu le constater avec l'Union maraîchère suisse.

A l'article 13, il y a également la proposition Pezzatti, qui n'a pas été discutée dans notre groupe, mais qui, dans le cadre de l'enveloppe financière existante, demande qu'on puisse intervenir en cas de force majeure, de difficultés comme des gels ou des événements très dommageables pour l'agriculture. A titre personnel, j'ai une certaine sympathie - sans pour autant parler au nom du groupe - pour cette proposition.

Par rapport à la minorité Birrer-Heimo, nous soutenons la majorité, car les signes officiels doivent être maintenus. Je pense notamment au fait d'avoir un logo commun pour les promotions des AOC/IGP, comme le prévoit l'alinéa 5. Il est important que le message soit clair et coordonné.

Pour la minorité Fässler Hildegard, les exigences pour une surenchère sociale et environnementale toucheraient clairement la capacité concurrentielle de notre agriculture.

Le protectionnisme renforcé à la frontière par de nouvelles taxes, comme le demande la minorité Hausammann à l'article 17, est contraire à l'intérêt des consommateurs suisses et au développement de produits compétitifs dans notre pays. Nous la rejetons.

Aux articles 38 alinéa 3 et 39 alinéa 3, il s'agit d'une question de principe à propos de la prime de transformation du lait en fromage et le supplément de non-ensilage. Les montants de 15 centimes par litre pour le fromage et de 3 centimes par litre pour le non-ensilage ne sont pas contestés. La minorité souhaiterait que cela soit réglé dans l'ordonnance. Nous soutenons la majorité, comme nous l'avons fait il y a quatre ans, car le fromage et la production à base de nourriture non-ensilée représentent une véritable perspective de valeur ajoutée pour notre agriculture.

En conclusion, nous soutenons la majorité à tous les articles et rejetons toutes les minorités.